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Tiller v. Canada – recours collectif

Pour toute question portant sur l’entente de règlement du recours collectif Tiller c Canada, dossier de la Cour fédérale T-1673-17  (sujet à l’approbation de la Cour fédérale), veuillez communiquer avec les avocats agissant au nom du groupe : Klein Lawyers LLP (www.callkleinlawyers.com) ou Higgerty Law (www.higgertylaw.ca).

Le mandat du bureau de l’évaluateur indépendant porte uniquement sur l’entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson et ne s’étend pas à fournir de l’information concernant le recours collectif Tiller.

Toutes les femmes vivantes travaillant ou ayant travaillé à la GRC comme membres régulières, membres civiles ou employées de la fonction publique qui n’ont pas demandé à être exclues de l’entente de règlement approuvée par la Cour fédérale le 30 mai 2017 sont admissibles au recours collectif Merlo Davidson. Plus précisément, les membres du groupe principal dans le recours collectif Merlo Davidson :

… s’entend des membres régulières, les membres civiles et les employées de la fonction publique (nommées par le commissaire de la GRC selon le pouvoir délégué de la Commission de la fonction publique en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-32; version modifiée, L.C. 2003, ch. 22, art. 12, 13) actuelles et anciennes toujours vivantes qui ont travaillé à la GRC durant la période visée par le recours collectif, qui ont été victimes et/ou continuent d’être victimes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et/ou l’orientation sexuelle pendant leur emploi à la GRC durant la période visée par le recours collectif, et qui ne se sont pas exclues ou ne sont pas réputées s’être exclues du recours collectif avant la fin du délai d’exclusion. 

i. Dans le cadre de l’entente de règlement Merlo Davidson seulement, les « membres régulières » comprennent les membres régulières, les gendarmes spéciales, les cadettes, les gendarmes auxiliaires, les membres spéciales et les réservistes. 

ii. Dans le cadre de l’entente de règlement Merlo Davidson seulement, les « employées de la fonction publique » comprennent les employées civiles temporaires qui, avant 2014, étaient nommées en vertu du paragraphe 10(2) (maintenant abrogé) de la Loi sur la GRC, L.R.C. 1985, ch. R-10.

Veuillez noter que la période de réclamation prévue dans l’entente de règlement Merlo Davidson est terminée et que nous ne pouvons accepter aucune nouvelle réclamation.

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