Évaluateur indépendantLe 30 mai 2017, la Cour fédérale a désigné l’Hon. Michel Bastarache, C.C., C.r. évaluateur indépendant.

L’évaluateur agit en toute autonomie et indépendance dans l’accomplissement de son mandat. Il ne relève aucunement de la GRC ni du gouvernement du Canada.

Son rôle est de recevoir les réclamations, de les évaluer et d’accorder ensuite les compensations qui s’avèrent justifiées, selon les termes de l’entente de règlement entérinée par les parties et approuvée par la Cour fédérale le 30 mai 2017.

L’évaluateur retient les services des professionnels nécessaires pour le seconder dans l’accomplissement de son mandat. Tous sont assermentés et tenus de respecter la confidentialité des dossiers.

MESSAGE DE L’ÉVALUATEUR INDÉPENDANT

Au cours des quatre dernières années,deux recours collectifs ont été intentés, alléguant que les femmes travaillant pour la GRC comme membres régulières, membres civiles ou employées du service public du Canada étaient ou avaient été victimes dans le cadre de leur travail à la GRC, de discrimination, d’intimidation et de harcèlement relié au genre ou à l’orientation sexuelle. Les plaignantes soutenaient que la direction de la GRC avait manqué à sa responsabilité d’assurer à ces femmes un environnement de travail exempt de conduites inacceptables.

Les plaignantes, la GRC et le gouvernement du Canada reconnaissent que la discrimination et le harcèlement lié au genre et à l’orientation sexuelle, sous quelque forme que ce soit, ne sont pas admissibles à la GRC comme partout ailleurs au Canada.

Les parties ont convenu ensemble d’un règlement visant trois objectifs :

  1. Mettre fin au harcèlement et à la discrimination dans le cadre du travail à la GRC en prenant les mesures appropriées ;
  2. Rétablir la confiance envers la GRC en tant qu’organisation qui valorise l’équité et l’égalité ;
  3. Traiter adéquatement les réclamations des membres qui ont été ou qui sont encore victimes de discrimination, d’intimidation ou de harcèlement basés sur le genre ou l’orientation sexuelle dans le cadre de leur emploi à la GRC, et ce, depuis le 16 septembre 1974.

Lors de l’audience de la demande d’approbation de l’entente par la Cour fédérale, dans les prochaines semaines, je serai désigné en tant qu’évaluateur indépendant et je serai investi de pouvoirs spécifiques pour gérer le processus de règlement des réclamations.

Je ne suis PAS un agent, un représentant, un membre de la GRC ou de toute autre agence gouvernementale. Les deux raisons principales de ma nomination seront de voir à ce que le règlement des réclamations soit totalement indépendant de la GRC et du gouvernement du Canada, et de mettre en place un processus permettant de garantir la confidentialité la plus complète possible aux réclamantes.

Le processus de réclamation

Il n’est malheureusement pas possible de réparer les torts causés mais nous pouvons offrir des excuses et une compensation financière.

L’objectif du processus de règlement des réclamations est d’offrir une compensation établie en fonction de la gravité des dommages causés, en mettant en place un processus qui sera sensible à la situation des victimes et qui visera à les appuyer pour faire face à l’avenir.

Si vous êtes une femme qui êtes ou qui avez été membre de la GRC en tant que membre, membre civile ou employée de la fonction publique, et que vous travaillez ou avez travaillé pour la GRC depuis le 16 septembre 1974, je vous invite à consulter ce site. Vous avez possiblement droit à une compensation financière. Certains membres de la famille des victimes pourraient aussi avoir droit à une compensation.

Si vous choisissez de présenter une demande de compensation, vous devrez compléter divers formulaires qui seront disponibles en ligne sur ce site web, après approbation de la Cour fédérale, ou en vous adressant à mon bureau pour demander une copie papier. Toutes les informations que vous me donnerez ainsi que votre identité seront protégées et assurées d’une stricte confidentialité.

Les parties à l’entente ont établi six catégories de bénéficiaires en fonction du type de harcèlement et de son impact sur les victimes. J’examinerai les formulaires et pièces justificatives pour tous les dossiers et procèderai à des entrevues pour toutes les réclamantes que j’aurai placées provisoirement dans les catégories 3 à 6. Si elles le souhaitent, les réclamantes reçues en entrevue pourront se faire accompagner par un membre de leur famille, un ami, ou un professionnel de la santé, à des fins de soutien moral. Les frais de la réclamante seront remboursés pour tout déplacement supérieur à 50 kilomètre de son domicile.

J’évaluerai l’information que vous m’aurez soumise et je consulterai au besoin des médecins, psychiatres, et experts en matière de ressources humaines. Ces experts et toute personne à mon emploi ayant fait le suivi de votre dossier devront signer une entente de confidentialité.

Toutes les réclamations devront m’être adressées dans les 180 jours suivant l’approbation du règlement par la Cour fédérale. Advenant des circonstances exceptionnelles, je pourrai accorder une prolongation de ce délai.

Je gérerai le versement de la compensation, afin de préserver la confidentialité.

Sous réserve de l’approbation de la Cour fédérale, vous trouverez bientôt sur ce site toutes les informations pertinentes sur le processus de réclamation, les niveaux de compensation, les initiatives de la GRC pour mettre un terme au harcèlement, la déclaration officielle du Commissaire de la GRC, et tous les documents de nature légale.

Tel que mentionné, vous pourrez obtenir directement sur ce site, dans les semaines à venir, tous les formulaires annexés à l’entente, les compléter en ligne, ou les  télécharger. Vous pourrez aussi les obtenir de mon bureau en format papier à l’adresse suivante:

Bureau de l’évaluateur indépendant
130, rue Albert, Bureau 1103
Ottawa (ON)  K1P 5G4

Si vous avez des questions, vous pouvez appeler mon Bureau, sans frais, ou envoyer un courriel :

1 844 348-0776
info@merlodavidson.ca