HISTORIQUE DE L’ENTENTE

L’entente est survenue dans la foulée de deux actions collectives alléguant que des femmes membres de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) étaient ou avaient été victimes de discrimination basée sur le genre et sur l’orientation sexuelle, d’intimidation et de harcèlement dans leur milieu de travail. Une première action menée en Colombie-Britannique par Janet Merlo en 2012 et une seconde menée en Ontario par Linda Gillis Davidson en 2015 alléguaient que la GRC avait omis d’exercer son devoir de veiller à ce que ses employées puissent travailler dans un environnement libre de toute discrimination, intimidation ou harcèlement.

À la suite de discussions entre les parties, les plaignantes et la GRC ont convenu d’un règlement en vertu duquel une compensation sera offerte à toutes les femmes membres de la GRC étant ou ayant été victimes de harcèlement dans le cadre de leur travail et, dans certains cas, à certains de leurs proches.

PRINCIPES DE L’ENTENTE

Les discussions entre les plaignantes, les représentants de la GRC et le gouvernement du Canada ont permis d’affirmer que la discrimination, l’intimidation et le harcèlement sont des comportements inacceptables à la GRC, comme partout ailleurs au Canada.

Les parties sont arrivées à une entente visant à restaurer la confiance envers la GRC, à mettre fin au harcèlement à l’égard des employées au sein de cette institution, et à régler à la satisfaction des parties les plaintes des femmes ayant subi, dans le cadre de cet emploi,  des actes de harcèlement, d’intimidation ou de discrimination fondé sur le sexe ou l’orientation sexuelle. Les parties ont aussi convenu d’entreprendre des mesures visant à faire évoluer la culture organisationnelle au sein de la GRC et à compenser les réclamantes.

VUE D’ENSEMBLE DE L’ENTENTE

Voici les grandes lignes de l’entente :

  • Les parties annoncent conjointement la nature de l’entente approuvée par le gouvernement du Canada.
  • La GRC entreprend de mettre en œuvre les mesures suivantes:
    • Le commissaire de la GRC présente une déclaration officielle d’excuses aux victimes ;
    • La GRC adopte des mesures visant à faire évoluer la culture organisationnelle au sein de ses effectifs ;
    • La GRC crée un Fonds de bourses d’étude soulignant des réalisations exceptionnelles en matière de lutte au harcèlement ;
    • La GRC crée un comité conseil national et des comités régionaux pour toute question de harcèlement et d’intimidation reliée au genre au sein de ses membres.
  • La création d’un processus de réclamation pour les employées et les ex-employées estimant avoir été victimes de harcèlement ou de discrimination basée sur le genre ou l’orientation sexuelle dans le cadre de leur emploi.
  • La conduite de ce processus de réclamation est confiée à un évaluateur indépendant désigné par la Cour.