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Règlement GRC: Message de l’évaluateur indépendant

Nous rendons publics ce matin une entente qui doit être soumise à l’approbation de la Cour fédérale et un processus de réclamation qui a été acceptés par toutes les parties. Celles-ci m’ont demandé d’administrer le processus de réclamation avec compétence et sensibilité, et d’agir à titre d’évaluateur indépendant des réclamations qui me seront adressées.

Tout comme moi, les parties à l’entente sont convaincues qu’il faut gérer le processus de réclamation de manière juste, en complète indépendance vis-à-vis du gouvernement et de la GRC, et en faisant preuve d’empathie relativement à l’impact du harcèlement sur les femmes employées de la GRC qui l’ont subi. Ces conditions ne doivent pas seulement être remplies; il doit être apparent qu’elles ont été remplies, afin que les réclamantes puissent formuler leur réclamation en ayant confiance qu’elle sera reçue avec sensibilité et compréhension.

J’ai déjà eu à travailler avec des victimes de harcèlement et d’agressions sexuelles. Je sais à quel point il est important pour les femmes qui en sont victimes de pouvoir expliquer leur situation à une personne dont elles ont confiance qu’elle les écoutera avec compassion. Je ferai de mon mieux pour être cette personne.

Ce matin, je m’adresse à toutes les femmes qui sont possiblement intéressées dans ce processus de réclamation. Si vous travaillez maintenant, ou avez travaillé à la GRC depuis le 16 septembre 1974, s’il vous plaît, prenez quelques instants pour prendre connaissance de l’information qui suit.

Le processus de réclamation est conçu pour assurer aux réclamantes la confidentialité, et pour leur assurer une compensation lorsque justifiée, sans confrontation, sans acrimonie, et sans retard excessif.
D’ici quelques semaines, un avis écrit sera posté à toutes les réclamantes potentielles dont nous pourrons trouver les adresses postales. Simultanément, les avis seront publiés dans les journaux, afin de rejoindre le plus grand nombre possible de réclamantes potentielles.

Lorsque le moment sera venu de procéder à une réclamation, voici un bref résumé du processus qu’il faudra suivre.
Premièrement, les réclamantes devront compléter des formulaires que nous leur fourniront et produire la documentation requise à l’appui de leur réclamation.

Deuxièmement, j’examinerai ces informations et je déterminerai de manière provisoire auquel des six niveaux de compensation la réclamante a droit. Ces six niveaux ont été convenus par les parties, en fonction de la sévérité du harcèlement subi et de ses impacts sur le bien-être et la carrière de la réclamante.

Troisièmement, je rencontrerai personnellement les réclamantes des quatre niveaux supérieurs. Je me rendrai pour cela dans différentes parties du pays. Ces entrevues me permettront non seulement de compléter l’information requise à l’appui de la réclamation, mais aussi de formuler des observations susceptibles de contribuer aux efforts en cours pour éradiquer le harcèlement au sein de la GRC.

Quatrièmement, le processus de réclamation a été soigneusement conçu, à la satisfaction des parties, pour assurer aux réclamantes la confidentialité. Et pour maintenir cette confidentialité, le gouvernement transférera dans un compte en fiducie les sommes qui me permettront de verser moi-même aux réclamantes la compensation à laquelle elles ont droit.
En vertu des termes de l’entente, je suis le seul décideur et mes décisions ne peuvent pas être remises en question par la GRC, ni contestées.

D’ici la fin de la journée aujourd’hui, les réclamantes et toute personne intéressée par le processus de réclamation auront accès à un site web où l’information sera constamment mise à jour.

Il est important de noter que le processus de réclamation ne débutera qu’une fois le règlement approuvé par la Cour Fédérale. La Cour sera saisie du dossier dans les semaines qui viennent. Une fois l’entente approuvée par la Cour, les réclamantes auront six mois pour me faire parvenir leur réclamation. Tous les formulaires requis pour faire une réclamation seront disponibles sur mon site web, dès que la Cour aura rendu sa décision.

De plus, à partir de maintenant, les réclamantes peuvent adresser leurs questions au numéro sans frais 1 844 348 0776. Ou par courriel à : info@merlodavidson.ca

Je vous remercie.

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