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Les formulaires de réclamation sont maintenant disponibles

À partir du 12 août 2017 jusqu’au 8 février 2018 inclusivement, les femmes membres de la GRC admissibles au recours collectif Merlo Davidson peuvent faire leur demande de réclamation en vertu de l’entente approuvée par la Cour fédérale.

L’Avis d’approbation du règlement est publié aujourd’hui dans les médias et il est envoyé par la poste aux femmes membres et ex-membres de la GRC dont l’évaluateur indépendant connaît l’adresse.

Vous trouverez ici les formulaires officiels requis pour faire votre demande de réclamation. Nous vous offrons la possibilité de remplir ces formulaires en ligne en accédant à la zone sécurisée du site pour créer un compte confidentiel.

Le formulaire électronique a été conçu de manière à maintenir la confidentialité et à favoriser l’efficience administrative. Si vous choisissez d’imprimer les formulaires et de les compléter à la main plutôt que de compléter les formulaires électroniques, veuillez les envoyer par la poste et non par courriel, à l’adresse suivante :

Bureau de l’évaluateur indépendant
130, rue Albert, Bureau 1103,
Ottawa, ON
K1P 5G4
COURRIER CONFIDENTIEL

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