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L’entente relative au recours collectif Merlo Davidson entre en vigueur le 1er août 2017

La date d’entrée en vigueur de l’entente pour le recours collectif Merlo-Davidson sera le 1er août 2017, si aucun appel n’est logé.

L’évaluateur indépendant publiera l’Avis d’entente de règlement le samedi 12 août 2017.

La publication de cet Avis marque le début de la période de 180 jours durant laquelle les membres du groupe principal pourront produire une réclamation. Cette période s’étend jusqu’au 8 février 2018 inclusivement.

L’Avis sera aussi posté aux membres du groupe principal dont l’évaluateur indépendant connaît l’adresse.

À partir du 12 août 2017, il sera possible de compléter le formulaire de réclamation en ligne en accédant à un portail sécurisé. Ce portail est conçu pour assurer la confidentialité et pour simplifier les étapes administratives. Son utilisation réduira le nombre d’étapes devant être franchies pour traiter une réclamation. Le formulaire de réclamation sera aussi disponible à partir du 12 août prochain sur ce site.

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