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La GRC annonce une entente sur le litige touchant le harcèlement

La GRC a annoncé avoir conclu une entente de règlement avec les demanderesses nommées dans deux demandes de recours collectif déposées au nom d’actuelles et anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique de la GRC. L’entente est assujettie à l’approbation de la Cour fédérale.

Les affaires Merlo v. Attorney General of Canada et Davidson v. Attorney General of Canada portent sur des actes de harcèlement et de discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle. Elles ont été intentées en mars 2012 et mars 2015 respectivement.

L’entente comprend un processus indépendant de réclamation et un régime d’indemnisation à l’intention des femmes qui ont été victimes d’actes d’intimidation, de harcèlement et de discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle au sein de la GRC entre le 16 septembre 1974 et la date à laquelle la Cour fédérale approuvera le règlement.

L’entente reconnaît d’autre part les efforts soutenus de la GRC pour éliminer le harcèlement et la discrimination sexuelle dans ses rangs et comprend plusieurs mesures qui doivent être mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2017.

Ces mesures s’ajouteront aux programmes de la GRC qui favorisent le respect et l’inclusion en milieu de travail, ainsi qu’à son engagement à porter à 30 % d’ici 2025 la proportion de postes de membre régulier, d’officier et de cadre supérieur occupés par des femmes.

Le commissaire Paulson a par ailleurs présenté des excuses officielles aux femmes qui ont été victimes de harcèlement au sein de la GRC, en présence des demanderesses Janet Merlo et Linda Gillis Davidson, de l’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et de l’honorable MaryAnn Mihychuk, Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail.

À toutes les femmes touchées par l’inaptitude de la GRC à assurer des conditions de travail exemptes de harcèlement et de discrimination; au nom de tous nos dirigeants, superviseurs et gestionnaires, et de tous les commissaires : C’est humblement et solennellement que je vous présente aujourd’hui nos excuses les plus sincères. Vous êtes venues à la GRC avec le désir de contribuer à la collectivité et nous vous avons trahies. Nous vous avons porté préjudice. J’en suis profondément désolé.

– Le commissaire Bob Paulson

L’annonce faite aujourd’hui d’un règlement entre la GRC et les demanderesses dans deux projets de recours collectif concernant des cas de harcèlement tourne la page sur une période profondément troublante et regrettable de l’histoire de notre service de police nationale. C’est un moment encourageant qui témoigne de la volonté des parties à avancer de façon positive et constructive – dès maintenant – et de notre engagement à veiller à ce que toutes les femmes à la GRC, qu’elles soient membres, employés ou cadets, se sentent en sécurité et respectées par leurs collègues et supérieurs.

– L’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
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