Dernières nouvelles

La Cour prolonge la date-limite pour les femmes qui nous aviseront le ou avant le 8 février 2018 de leur intention de produire une réclamation

Le 7 février 2018, la Cour fédérale a émis une ordonnance accordant une prolongation de 100 jours pour les membres du groupe principal qui feront part au plus tard le 8 février 2018 de leur intention de produire une réclamation. Toutes les réclamations bénéficiant de cette prolongation doivent être reçues avant le 22 mai 2018.

******* Cette ordonnance ne modifie en rien les décisions déjà rendues par l’évaluateur. Ces décisions sont finales et elles ne peuvent être portées en appel ou soumises à une révision judiciaire.*******

Pour déclarer votre intention de produire une réclamation, vous devez faire l’une des actions suivantes au plus tard le 8 février 2018:

  • Créer un compte en ligne sur le site web sécurisé de l’évaluateur indépendant au plus tard le 8 février 2018 (SVP ne pas écrire ou envoyer de courriel au Bureau de l’évaluateur);

OU

  • Écrire aux avocats pour les informer de votre intention de faire une réclamation. Votre lettre OU votre courriel doit avoir été livré aux avocats le ou avant le 8 février 2018.
KLEIN LAWYERS LLP
Whitney Santos
1385 West 8th Avenue #400
Vancouver, BC, V6H 3V9
(604) 874-7171
wsantos@callkleinlawyers.com
www.callkleinlawyers.com
KIM SPENCER MCPHEE BARRISTERS P.C.
Megan B. McPhee
19 Mercer Street, Suite 400
Toronto, ON, M5V 1H2
(416) 349-6574
mbm@complexlaw.ca
www.complexlaw.ca

 

Si vous ne déclarez pas votre intention de l’une ou l’autre façon, la date limite pour produire votre déclaration demeure le 8 février 2018.

Toute personne souhaitant produire une réclamation sans avoir déclaré son intention de le faire au plus tard le 8 février 2018 devra demander une prorogation du délai en suivant les règles actuelles prévues dans l’entente de règlement : elle devra remplir un formulaire de demande de prorogation et acheminer un formulaire de réclamation complété avec tous les documents à l’appui.

Si vous avez déjà créé un compte en ligne OU si vous avez déjà retenu les services des avocats du groupe principal, vous n’avez pas à poser d’action additionnelle.

> Ordonnance de la Cour sur la prolongation du délai

0