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La Cour fédérale approuve le recours collectif Merlo Davidson

Le 30 mai 2017, la Cour fédérale du Canada a approuvé l’entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson. Ce recours collectif s’adresse aux femmes qui ont travaillé à la Gendarmerie Royale du Canada et qui ont été victimes d’actes de harcèlement, d’intimidation ou de discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle (identifiées dans l’entente comme « les membres du groupe »).

L’ordre de la Cour a notamment approuvé l’entente de règlement ainsi que le paiement d’honoraires aux avocats au recours collectif de 15 % de tous les montants des réclamations acceptées. Il confirme aussi la nomination de l’Honorable Michel Bastarache, C.C., C.r. comme évaluateur indépendant.

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