Questions sur l’évaluateur supplémentaire

Afin d’accélérer le processus de réclamation, un évaluateur supplémentaire a été nommé pour mener les entrevues. Les entrevues avec les réclamantes, qui se trouvent partout au Canada, exigent beaucoup de temps et prolongent le traitement des réclamations.

Les parties avaient estimé initialement un potentiel de 1 000 réclamations en vertu de l’entente de règlement Merlo Davidson. À la fin de la prolongation de la période de réclamation, le Bureau de l’évaluateur indépendant avait reçu plus de 3 100 réclamations. Le processus de réclamation ainsi que la dotation du personnel du Bureau avaient été planifiés en fonction de l’estimation initiale prévue. Or, constatant que le volume de réclamations attendues avait triplé, l’évaluateur indépendant a jugé qu’il avait besoin de renfort pour que le processus de traitement des plaintes soit mené dans les meilleurs délais possibles. Les parties à l’entente ont donc convenu de proposer la nomination de Me Smith qui a été approuvée par la Cour fédérale, conformément à l’article 6.03 de l’entente de règlement.

L’Honorable Lynn Smith, c.r. a été juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. > Pour plus d’information

Non. L’Honorable Michel Bastarache, c.c., c.r., demeure l’évaluateur indépendant responsable de l’administration du processus de réclamation et de l’évaluation des réclamations. Il va continuer à procéder à l’examen des documents de la trousse de la demande pour tous les dossiers des réclamantes et il déterminera celles qui doivent être convoquées en entrevue. Il va aussi continuer à mener des entrevues partout au Canada.

Questions sur le processus de réclamation

Si vous n’avez pas encore reçu de lettre ou de courriel confirmant réception de votre réclamation, nous vous invitons à contacter notre Bureau par courriel info@merlodavidson.ca ou par téléphone 1-844-348-0776.

Les réclamations sont traitées en ordre chronologique sauf dans le cas d’une requête pour traitement accélérée avec justification médicale. Nous traitons en ce moment des réclamations reçues en mi-janvier 2018. Quand un dossier est assigné, l’avocat qui fait l’examen préliminaire vous fait parvenir une confirmation par courriel.

En plus du formulaire de réclamation dûment complété et de la déclaration signée par vous-même et votre témoin, toutes les réclamantes doivent fournir une pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement, un formulaire d’Attestation d’absence d’indemnités antérieures signé devant témoin ainsi que l’Autorisation et ordre de communiquer des renseignements. 

Si vous n’avez pas inclus tous ces documents dans votre dossier de réclamation, vous devez les télécharger sur le site sécurisé en ligne ou les poster au Bureau de l’évaluateur indépendant dès que possible.

Lorsque votre dossier est assigné, l’avocat(e) qui révisera votre dossier vérifiera si tous les documents requis sont présents. Si tel n’est pas le cas, il ou elle vous contactera pour vous demander de nous faire parvenir l’information manquante. L’évaluation de votre dossier ne commencera seulement lorsque tous les documents obligatoires auront été reçus.

L’Attestation d’absence d’indemnités antérieures et l’Autorisation et ordre de communiquer des renseignements sont disponibles sur notre site Internet.

Le site sécurisé en ligne est sensible aux majuscules et minuscules. Veuillez inscrire votre mot de passe toujours de la même façon que vous l’avez enregistré au départ. Toutefois si vous n’arrivez pas à restaurer votre mot de passe, SVP contacter notre Bureau : info@merlodavidson.ca.

Lorsque votre réclamation est assignée pour révision, l’avocat(e) au dossier doit confirmer que votre dossier est complet, que vous êtes un membre du groupe principal, que vous ne vous êtes pas exclue du recours collectif et que vous n’avez pas reçu d’indemnités antérieures. Il ou elle vous enverra un courriel confirmant que votre dossier a été assigné. Votre dossier sera ensuite transmis à l’évaluateur indépendant, qui révisera votre formulaire de réclamation et procédera à une évaluation de votre dossier sur la base des incidents et des informations que vous avez soumis.

Le traitement des réclamations peut être accéléré seulement si des considérations médicales exigent un traitement plus rapide de la réclamation. Pour faire une telle requête, vous devez nous envoyer votre requête par courriel ou par la poste, avec documentation médicale à l’appui.

L’avocat(e) assigné(e) à votre dossier vous contactera pour planifier votre entrevue.

L’entrevue est une procédure non-accusatoire qui permet aux réclamantes de raconter leur histoire à l’évaluateur qui peut poser des questions et demander des clarifications sur des éléments du formulaire de réclamation qui ne seraient pas clairs. Il ne s’agit pas d’un contre-interrogatoire. L’entrevue est menée sur une base informelle et elle n’a aucunement comme objectif de revictimiser les réclamantes, bien au contraire. L’objectif de l’entrevue est de donner aux réclamantes l’occasion de discuter de leur expérience et des impacts qu’elle a eus sur leurs vies. Si elle le souhaite, la réclamante peut choisir d’être accompagnée d’une personne de soutien mais pas d’un avocat.  Seulement l l’évaluateur et un(e) avocat(e) interne du Bureau seront présents à l’entrevue. Dans la plupart des cas, l’entrevue dure environ une heure.

Les réclamantes qui doivent effectuer un déplacement de plus de 50 kilomètres pour se présenter à l’entrevue peuvent demander un remboursement de leurs dépenses de voyage en complétant la Demande de frais de voyage. L’entente de règlement stipule que les Directives sur les voyages du Conseil national mixte s’appliquent.

Veuillez fournir vos reçus de taxis, de transport, de stationnement, d’hôtels, de traversiers, etc. Les reçus pour les repas ne sont pas nécessaires car les dépenses pour les repas sont remboursés sur la base d’un « per diem ». Les directives sur les voyages du Conseil national mixte fixent les tarifs par kilomètre pour les déplacements en auto.

On vous demande aussi d’indiquer votre numéro de dossier sur votre formulaire de dépenses de voyage ainsi que dans toute communication avec le Bureau de l’évaluateur indépendant qui serait reliée à votre réclamation de dépenses.

Les réclamations de dépenses de voyage peuvent être envoyées par courriel ou téléversées dans votre dossier sécurisé en ligne (veuillez aviser l’avocat assigné à votre dossier que vous avez téléversé votre réclamation en ligne sur le site sécurisé).

Les dépenses de voyage des personnes accompagnant la réclamante ne sont pas remboursables.

Selon l’entente de règlement, le Bureau de l’évaluateur indépendant a la responsabilité d’effectuer le paiement des compensations. À la fin de chaque mois, l’évaluateur indépendant fait une requête de fonds à la GRC. Suite à cette demande, la GRC prend habituellement un maximum de sept jours ouvrables pour transférer les fonds à l’évaluateur indépendent. Suite au dépôt de l’argent dans son compte en fiducie, l’évaluateur indépendant émet un chèque aux réclamantes en fonction de la décision rendue dans leur dossier durant le mois précédent. À titre d’exemple, une réclamante rencontrée en entrevue au mois de mai pourrait s’attendre de recevoir une décision et une compensation au milieu du mois suivant, soit en juin.

Il en va de même pour une réclamation de dépenses de voyage reçue au début d’un mois de calendrier :  elle sera remboursée seulement dans le mois suivant. De façon générale, nous avisons les réclamantes que le paiement prendra environ 6 semaines.

Si une réclamante est représentée, la lettre de décision et le chèque seront envoyés à son avocat(e) qui est alors responsable de les transmettre à la réclamante.

Le 30 mai 2017, La Cour fédérale a ordonnée l’approbation du règlement. Cette ordonnance a également accordé des honoraires de 15 % (plus taxes applicables) aux avocats agissant au nom du groupe. En conséquence, toute compensation accordée dans le cadre de l’entente de règlement se voit déduire un montant de 15 % (plus taxes applicables) du montant total de la compensation accordée. Ce pourcentage est déduit même pour les réclamantes représentées par un(e) autre avocat(e).

Questions sur les décisions rendues

L’évaluateur indépendant est lié par les définitions et les critères d’admissibilité prescrits par l’entente de règlement ; il ne peut accorder de compensation lorsqu’une réclamation ne s’inscrit pas dans les termes de l’entente. La plupart du temps, si vous avez reçu une lettre vous refusant une compensation, c’est parce que votre réclamation ne satisfaisait pas à l’une ou à plusieurs des exigences suivantes de l’entente de règlement :

  • La réclamante doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable que les événements allégués se sont produits et, le cas échéant, qu’ils se sont produits au milieu de travail ou en rapport avec celui-ci, entre le 16 septembre 1974 et le 30 mai 2017 ;
  • Les événements qui se sont produits doivent correspondre à la définition du harcèlement que l’on trouve à l’article 1.01 de l’entente de règlement, c’est-à-dire, plus précisément, qu’ils doivent être le résultat d’une discrimination ou de harcèlement basé sur le genre ou l’orientation sexuelle ;
  • Que la nature et la gravité du préjudice subi par la réclamante résulte du harcèlement qui a été constaté, ou que cet harcèlement a contribué à la gravité du préjudice subi, et non par quelque autre cause comme un événement traumatisant survenu dans la vie personnelle ou du harcèlement qui n’est pas basé sur le genre ou l’orientation sexuelle ;
  • Que le niveau de compensation accordée soit conforme à l’appendice 7 de l’annexe B de l’entente de règlement.

L’entente de règlement stipule que « l’évaluateur peut rejeter une réclamation si la preuve n’en a pas été faite ou si les événements évoqués ne constituent pas du harcèlement ». Si les incidents décrits dans votre réclamation ne sont pas suffisamment graves pour répondre aux les critères de la définition de harcèlement ou qu’ils ne sont pas directement liés à votre genre ou à votre orientation sexuelle, la réclamation sera refusée.

Voici d’autres motifs justifiant un refus de verser une compensation:

  • La réclamante a soumis plus d’un formulaire de réclamation;
  • La réclamante a déjà reçu une compensation financière pour les mêmes incidents;
  • La réclamante n’est pas ou n’était pas -au moment où les gestes de harcèlement ont été posés- membre du groupe principal. À titre d’exemple : le réclamant est un homme; la réclamante est décédée; la réclamante n’était pas un membre régulier, un membre civil ou une employée de la fonction publique tel que défini dans l’entente de règlement.
  • La réclamante s’est exclue du recours collectif ou elle a été jugée exclue par défaut d’avoir interrompu les poursuites judiciaires amorcées.
  • La personne responsable du harcèlement n’était pas un employé de le GRC étant, par exemple, un consultant ou un membre du public.

Si vous avez reçu une décision où l’on refuse de vous verser une compensation, cela veut dire que l’évaluateur a évalué votre réclamation conformément à l’entente de règlement et qu’il a évalué que l’un ou plusieurs éléments requis par l’entente de règlement sont absents ou n’ont pas été prouvés. L’évaluateur est tenu par l’entente de règlement de refuser votre réclamation dans de tels cas.

Toutes les évaluations finales sont faites par l’évaluateur indépendant, après avoir étudié l’information et les preuves fournies par la réclamante.  Cette évaluation est uniquement basée sur l’information et les preuves fournies par la réclamante.  Des incidents ou préjudices qui ne sont pas clairement incluses par la réclamante ne peuvent pas être considérés.

L’évaluateur indépendant évalue les réclamations en fonction des niveaux de comportements répréhensibles et de la gravité du tort subi et des niveaux de compensation prévus à l’entente de règlement.

L’information que vous avez fournie dans votre formulaire de réclamation relativement aux comportements et à la gravité du tort que vous avez subi correspond au niveau 1 (ou au niveau 2).

En vertu du processus de réclamation prévu à l’entente de règlement, l’évaluateur indépendant doit faire une évaluation du niveau de la réclamation sur la base de la trousse de demande de la réclamante et les documents soumis.

Seules les réclamations évaluées de manière préliminaire au niveau 3 ou plus donnent droit à une entrevue. Cette approche est conforme à l’objectif de proportionnalité auquel ont consenti les représentantes des demandeurs et la GRC. L’évaluation d’une réclamation ne doit pas entraîner une complexité et un coût supérieurs au montant accordé en compensation.

Les réclamations évaluées de manière préliminaire comme étant de niveau 1 ou de niveau 2 sont évaluées sur la base de la documentation fournie. Si l’information fournie ne justifie pas un niveau de compensation de 3 ou plus, il n’y aura pas d’entrevue.

Le niveau 2 est le seuil qui sépare les réclamations qui seront évaluées uniquement sur la base de la documentation écrite fournie par la réclamante de celles pour lesquelles l’évaluateur doit convoquer la réclamante en entrevue, comme prévu à l’entente de règlement pour les réclamations des niveaux 3 à 6.

Pour assurer que l’évaluateur rencontre en entrevue toutes les réclamantes qui devraient l’être, l’entente de règlement prévoit un mécanisme de réexamen dans les cas où de nouvelles preuves justifiant que la réclamante soit convoquée en entrevue soient disponibles.

 

Pour obtenir un réexamen d’une décision de niveau 2, la réclamante doit démontrer qu’elle a une nouvelle information qui n’était pas disponible au moment où l’évaluateur indépendant a rendu sa décision et que cette information démontre des bases suffisamment pertinentes pour faire valoir que l’évaluateur indépendant devrait convoquer la réclamante en entrevue avant de finaliser son évaluation. Dans la plupart des cas, les rapports médicaux (et autres) produits après que la réclamante ait reçu sa décision ne satisferont pas aux critères prescrits dans l’entente de règlement puisque, de façon générale, ces rapports étaient disponibles pour les réclamantes avant la date de la décision. S’il était possible d’obtenir cette information avant la décision, cela ne sera pas considéré comme une nouvelle information.

Si l’évaluateur indépendant refuse votre demande de révision, votre réclamation demeurera au niveau 2 et vous recevrez une lettre de décision ainsi qu’un chèque. Votre dossier sera fermé.

Si votre demande de révision est acceptée, vous serez convoquée en entrevue.

Si l’évaluateur a évalué votre réclamation de niveau 5 ou 6, votre conjoint(e) actuel(le) et vos enfants peuvent faire une réclamation secondaire. Le formulaire requis sera joint à la lettre de décision; vous devrez le remplir et le faire parvenir au Bureau de l’évaluateur indépendant à l’intérieur d’un délai de 60 jours de la date de la lettre de décision.

Pour faire une réclamation secondaire, vous devez remplir un Formulaire de réclamation du membre du groupe secondaire pour chaque réclamant(e). Vous devez fournir une pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement pour le réclamant secondaire s’il ou si elle est adulte. Vous devez aussi fournir une preuve de votre relation avec le réclamant secondaire. Cela peut inclure, entre autres, une entente de séparation confirmant la garde de l’enfant, un certificat de naissance confirmant que vous êtes le parent, un affidavit confirmant que vous êtes le parent ou le conjoint du membre secondaire, un certificat de mariage ou une preuve de cohabitation en tant que conjointe de fait (factures, etc.). L’avocat interne assigné à votre dossier par notre Bureau pourra valider si la preuve de votre relation est suffisante.

Les réclamations secondaires sont calculées selon un pourcentage de la compensation attribuée à la réclamante principale jusqu’à un maximum de 10% du total. S’il y a plus que deux réclamants secondaires, le 10% maximal est divisé entre eux. À titre d’exemple :

  • Un réclamant secondaire a droit à 5% du montant total de la compensation principale
  • Deux réclamants secondaires ont chacun droit à 5% du montant total de la compensation principale
  • Trois réclamants secondaires ont chacun droit à 3,33 % du montant total de la compensation principale
  • Quatre réclamants secondaires ont chacun droit à 2,5% du montant total de la compensation
  • etc.

Dans l’ordonnance du 30 mai 2017 qui a approuvé l’entente de règlement, la Cour fédérale a accordé des honoraires de 15 % (plus taxes applicables) aux avocats agissant au nom du groupe. Cela s’applique également à la compensation des réclamants secondaires. Donc, ces honoraires des avocats agissant au nom du groupe sont déduits de la compensation attribuée aux réclamants secondaires.

À part l’exception du processus de réexamen pour les dossiers évalués au niveau 2, l’entente de règlement énonce clairement qu’il ne peut y avoir d’appel ou de contrôle judiciaire des décisions de l’évaluateur indépendant.

Une fois la décision finale de l’évaluateur a été émis, le dossier est fermé.

Notre Bureau ne répondra à aucune plainte au sujet de la conclusion d’un dossier puisque nous n’avons aucune autre information à fournir à part de ce qui vous a été transmis dans la lettre de décision de l’évaluateur.

Les représentantes des demandeurs et la GRC se sont mis d’accord en ce qui concerne cette limitation qui permet de clore définitivement le dossier et de mettre un terme au processus de réclamation.

Il faut rappeler que le processus de réclamation prévu dans l’entente de règlement n’est pas un processus judiciaire ; c’est un processus privé convenu entre les représentantes des demandeurs et la GRC pour permettre une évaluation des réclamations sans avoir recours aux tribunaux.

Ce processus assure aux réclamantes le respect de la confidentialité dans un contexte où l’on évite la confrontation. Il permet d’éviter l’évaluation judiciaire individuelle de chaque réclamation qui auraient entraîné des délais de plusieurs années et des coûts significatifs pour les réclamantes.

Les représentantes des demandeurs et la GRC se sont mis d’accord en ce qui concerne cette limitation et ont exprimé leur confiance envers le jugement de l’évaluateur et envers sa capacité à évaluer équitablement les réclamations.

Le Bureau de l’évaluateur indépendant ne peut pas fournir des conseils juridiques ou fiscaux. Vous devriez demander conseil auprès d’un avocat ou un conseiller financier de votre province ou territoire.

Toute l’information fournie à l’évaluateur indépendant, ou créée par lui ou son Bureau, sera détruite six mois après que le dernier paiement à une réclamante aura été versé.