Questions sur la prorogation de la date-limite – 22 mai 2018 à minuit, heure du Pacifique

Tout membre du groupe principal qui a créé un dossier en ligne sur le site web sécurisé de l’évaluateur indépendant le ou avant le 8 février 2018 est admissible à la prolongation.

Tout membre du groupe principal qui a retenu les services des avocats au recours collectif ou qui les a informés par écrit de leur intention de faire une réclamation, le ou avant le 8 février 2018, est admissible à la prolongation.

Les membres du groupe principal admissibles à la prolongation du délai doivent soumettre leur réclamation par voie électronique (via le web sécurisé) avant minuit, heure du Pacifique. Les formulaires imprimés doivent être reçus au Bureau de l’évaluateur indépendant avant le 22 mai 2018, 17h, heure avancée de l’Est.

Oui, vous pouvez faire une réclamation si vous êtes membre du groupe principal; toutefois, vous devrez en même temps demander une prorogation.

L’évaluateur déterminera si les circonstances qui vous ont empêchée de présenter votre demande au plus tard le 8 février 2018 justifient de vous accorder une prolongation. S’il n’accorde pas la prolongation demandée, votre réclamation ne sera pas étudiée.

Veuillez noter que vous devez soumettre votre formulaire de réclamation complété, votre attestation d’absence d’indemnités antérieures, une pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement et tous les documents d’appui à votre réclamation en même temps que le formulaire de demande de prorogation de la date- limite.

Les réclamations peuvent être envoyées par courrier et peuvent être complétées ou téléchargées via un compte en ligne sécurisé créé sur le site Internet officiel de Merlo Davidson.

Vous devez inclure un formulaire de réclamation dûment rempli, un formulaire d’attestation d’absence d’indemnités antérieures, une pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement et tous les documents à l’appui de votre réclamation.

Non. Les réclamations doivent être reçues au Bureau de l’évaluateur indépendant au plus tard le 22 mai 2018.

Non. L’entente de règlement ne prévoit aucune prolongation au-delà du 22 mai 2018.

Notre bureau est fermé ce jour férié mais sera ouvert le 22 mai 2018.

La fermeture du Bureau sera à 17h00 (heure avancée de l’Est) le 22 mai 2018.

Nous nous attendons à recevoir un volume important de dossiers dans les derniers jours de la période de prolongation.

Si vous remplissez votre demande en format papier, vous recevrez un accusé de réception dans un délai de 2 à 3 semaines. Veuillez conserver une copie du reçu que vous remettra votre service de livraison.

Si vous soumettez votre demande en ligne, vous devriez recevoir un courriel confirmant réception et vous attribuant un numéro de dossier. Veuillez vérifier votre dossier de courriels indésirables si vous ne recevez pas un tel courriel avant de nous contacter.

Questions sur les dates-limite et le formulaire de réclamation

Vous devez fournir tous les documents qui soutiennent votre réclamation, incluant des dossiers d’emploi, des dossiers médicaux, des documents relatifs à des griefs, des courriels pertinents, etc.

Il est possible de faire une réclamation même si vous ne disposez pas de documentation à l’appui. Décrivez les incidents avec le plus de détails possibles.

L’évaluateur ne fait pas d’enquêtes. Son évaluation repose sur l’information fournie par la réclamante. Il peut toutefois demander de l’information lorsqu’il l’estime nécessaire pour évaluer une réclamation. L’évaluateur ne fera aucune démarche pour obtenir de l’information sur une réclamante sans d’abord l’en informer et lui permettre de fournir elle-même l’information requise ou de choisir de demander que son dossier soit évalué sans cette information.

Le système est sensible à la casse. Assurez-vous que vous utilisez bien l’adresse courriel avec laquelle vous avez créé le compte, en utilisant les lettres majuscules et minuscules aux bons endroits. Si vous n’y arrivez toujours pas, veuillez communiquer avec nous : info@merlodavidson.ca

Le système est sensible à la casse. Assurez-vous d’utiliser votre mot de passe dans la même configuration que lorsque vous avez créé le compte (avec les mêmes lettres en majuscules ou en minuscules). Si cela ne règle pas le problème et que la fonction de réinitialisation du mot de passe ne fonctionne pas, veuillez communiquer avec nous : info@merlodavidson.ca

Assurez-vous que votre réclamation comprend toutes les pièces requises :

  • Un formulaire de réclamation rempli qui inclut votre attestation et celle d’un témoin au bas de la Déclaration, ET au bas du formulaire d’autorisation et ordre de communiquer les renseignements;
  • Un formulaire d’attestation d’absence d’indemnités antérieures rempli et attesté par un témoin;
  • Une copie d’une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement.

Si un ou plusieurs de ces documents manquent au dossier, nous communiquerons avec vous pour les obtenir. Ceci retardera l’évaluation de votre dossier.Tous ces documents peuvent être remplis directement dans notre système sécurisé en ligne ou téléchargés dans ce système.

Veuillez indiquer le nom de tout corps de police ou de tout organisme d’enquête impliqué dans toute enquête ou poursuite reliée aux incidents que vous décrivez dans le formulaire de réclamation. Si ceci ne s’applique pas dans votre cas, inscrivez « non applicable ».

Toute personne adulte qui vous connaît peut agir comme témoin sur le formulaire de réclamation. Cette personne n’a pas l’obligation de lire les formulaires; elle doit simplement constater votre accord et votre signature.

Une personne apparentée peut servir de témoin.

Il est aussi possible, mais pas obligatoire, de recourir à un notaire ou à un commissaire à l’assermentation de votre province ou territoire, pour agir comme témoin.

Pour téléverser des documents, vous devez créer un compte en ligne et un mot de passe. Vous pouvez téléverser des documents en utilisant le bouton prévu pour cela, dans la colonne verte à gauche de l’écran. Chacun de vos documents ne doit pas dépasser 20 MB.

Vous pouvez téléverser une version numérisée (scan) de votre formulaire de réclamation en créant un compte et en utilisant le bouton approprié.

Les réclamantes qui ont rempli leur formulaire de réclamation en ligne peuvent maintenant l’imprimer et le conserver pour référence personnelle. Un bouton IMPRIMER est disponible à cet effet.

Questions sur les prorogations

Oui, l’ordonnance de la cour maintient les termes de l’entente de règlement pour celles qui n’auront pas signifié leur intention de déposer une réclamation le ou avant le 8 février 2018. Ce règlement permet à l’évaluateur indépendant de prolonger de 100 jours la date limite pour le dépôt d’une réclamation. Cependant, la prorogation sera accordée seulement si la demande est fondée sur des circonstances exceptionnelles et seulement si le formulaire de réclamation complété est soumis avec la demande de prorogation.

Vous pouvez faire une requête de prorogation entre le 9 février 2018 et le 21 mai 2018.

Vous devez remplir le formulaire Demande de prorogation de la date limite (disponible sur notre site web), expliquer les circonstances exceptionnelles qui justifient votre demande et y joindre un formulaire de réclamation complété ainsi que les documents à l’appui.

L’évaluateur indépendant étudiera chaque demande de prorogation et décidera en fonction de l’information qui aura été fournie par la réclamante.

Questions sur les décisions rendues

Toutes les évaluations finales sont faites par l’évaluateur indépendant, après avoir étudié l’information et les preuves fournies par la réclamante.

L’évaluateur indépendant évalue les réclamations en fonction des niveaux de comportements répréhensibles et de la gravité du tort subi et des niveaux de compensation prévus à l’entente de règlement.

L’information que vous avez fournie dans votre formulaire de réclamation relativement aux comportements et à la gravité du tort que vous avez subi correspond au niveau 1 (ou au niveau 2).

En vertu du processus de réclamation prévu à l’entente de règlement, l’évaluateur indépendant doit faire une évaluation préliminaire du niveau de la réclamation sur la base de la documentation qui lui a été fournie.

Seules les réclamations évaluées de manière préliminaire comme de niveau 3, ou plus, donnent droit à une entrevue. Cette approche est conforme au principe de proportionnalité auquel ont consenti les plaignantes et la GRC. L’évaluation d’une réclamation ne doit pas entraîner un coût et une complexité supérieurs au montant accordé en compensation.

Les réclamations évaluées de manière préliminaire comme étant de niveau 1 ou de niveau 2 sont évaluées sur la base de la documentation fournie. Si l’information fournie ne justifie pas un niveau de compensation de 3 ou plus, il n’y aura pas d’entrevue.

Les représentantes des plaignantes et la GRC ont donné leur accord à cette limitation qui permet de clore définitivement le processus de réclamation.

Il faut rappeler que le processus de réclamation prévu dans l’entente de règlement n’est pas un processus judiciaire ; c’est un processus privé, convenu entre les représentantes des réclamantes et la GRC, pour permettre une évaluation des réclamations sans avoir recours aux tribunaux.

Ce processus assure aux réclamantes le respect de la confidentialité, dans un contexte où l’on évite la confrontation. Il permet d’éviter l’évaluation judiciaire individuelle de chaque réclamation qui auraient entraîné des délais de plusieurs années et des coûts significatifs pour les réclamantes.

Les représentantes des plaignantes et la GRC ont donné leur accord à cette limitation et ont exprimé leur confiance envers le jugement de l’évaluateur indépendant et envers sa capacité à évaluer équitablement les réclamations.

Le niveau 2 est le seuil qui sépare les réclamations qui seront évaluées uniquement sur la base de la documentation écrite de celles pour lesquelles l’évaluateur indépendant doit rencontrer la réclamante en entrevue, comme prévu à l’entente de règlement pour les réclamations des niveaux 3 à 6.

Pour assurer que l’évaluateur indépendant rencontre en entrevue toutes les réclamantes qui devraient l’être, l’entente de règlement prévoit un mécanisme de réexamen dans les cas où de nouvelles informations ou preuves justifiant que la réclamante soit rencontrée en entrevue soient disponibles.

Pour obtenir un réexamen de la décision de l’évaluateur indépendant, la réclamante doit produire de nouvelles informations qui n’étaient pas disponibles au moment où l’évaluateur indépendant a rendu sa décision. De plus, cette nouvelle information doit permettre de conclure raisonnablement que l’évaluateur indépendant devrait rencontrer la réclamante en entrevue avant de finaliser son évaluation.

En vertu de l’entente de règlement, les réclamantes dont la réclamation est évaluée de niveau 2 ont 30 jours pour demander un réexamen de cette évaluation.

Le Bureau de l’évaluateur indépendant ne peut émettre de chèque avant l’échéance de ce délai de 30 jours, ou avant que la question d’une demande de réexamen ne soit résolue.

Les réclamantes ne désirant pas demander un réexamen peuvent raccourcir ce délai de 30 jours en complétant la renonciation jointe à la lettre de niveau 2 et en la retournant soit par le portail des formulaires sécurisés, soit par la poste. Comme notre adresse courriel ne peut être encryptée, nous vous demandons de ne pas nous faire parvenir d’information confidentielle par courriel.

Vous recevrez votre chèque le plus rapidement possible, mais au plus tard 60 jours après réception de votre renonciation.

Le Bureau de l’évaluateur indépendant ne peut pas fournir des conseils juridiques ou fiscaux. Vous devriez demander conseil auprès d’un avocat ou un conseiller financier de votre province ou territoire.

Toute l’information fournie à l’évaluateur indépendant, ou créée par lui ou son Bureau, sera détruite six mois après que le dernier paiement à une réclamante aura été versé.

L’évaluateur indépendant est lié par les définitions et les critères d’admissibilité décrits dans l’entente de règlement ; il ne peut accorder de compensation lorsqu’une réclamation ne s’inscrit pas dans les termes de l’entente. La plupart du temps, si vous avez reçu une lettre vous refusant une compensation, c’est parce que votre réclamation ne satisfaisait pas à l’une ou à plusieurs des exigences suivantes de l’entente de règlement :

  • La réclamante doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable que les événements allégués se sont produits et, le cas échéant, qu’ils se sont produits sur le lieu de travail ou en rapport avec celui-ci, entre le 16 septembre 1974 et le 30 mai 2017 ;
  • Les événements qui se sont produits doivent correspondre à la définition du harcèlement que l’on trouve à l’article 1.01 de l’entente de règlement, c’est-à-dire, plus précisément, qu’ils doivent être le résultat d’une discrimination ou de harcèlement basé sur le genre ou l’orientation sexuelle ;
  • Que la nature et la gravité du préjudice subi par la réclamante résulte de, ou soit explicable par le harcèlement qui a été constaté et non par quelque autre cause comme un événement traumatisant survenu dans la vie personnelle ou du harcèlement qui n’est pas basé sur le genre ou l’orientation sexuelle ;
  • Que le niveau de compensation accordée soit conforme à l’appendice 7 de l’annexe B de l’entente de règlement.

L’entente de règlement stipule que « l’évaluateur peut rejeter une réclamation si la preuve n’en a pas été faite ou si les événements évoqués ne constituent pas du harcèlement ».

Voici d’autres motifs justifiant un refus de verser une compensation:

  • La réclamante a produit plus d’un formulaire de réclamation;
  • La réclamante a déjà reçu une compensation financière pour les mêmes incidents;
  • La réclamante n’est pas ou n’était pas -au moment où les gestes de harcèlement ont été posés- membre du groupe principal;
  • La personne responsable du harcèlement n’était pas employée par le GRC.

Si vous avez reçu une décision où l’on refuse de vous verser une compensation, cela veut dire que l’évaluateur a évalué votre réclamation conformément à l’entente de règlement, et qu’il a constaté que l’un ou plusieurs éléments requis par l’entente de règlement sont absents ou n’ont pas été prouvés. L’évaluateur indépendant est lié par l’entente de règlement qui commandait de refuser votre réclamation.

Les conjoints et enfants des membres du groupe primaire dont la réclamation a été évaluée aux niveaux 5 ou 6 peuvent faire une réclamation secondaire. Le formulaire de réclamation secondaire complété et la documentation requise (certificats de mariage ou de naissance) doivent être reçus au Bureau de l’évaluateur au plus tard 60 jours après la décision.

Les réclamants secondaires se voient accorder 5 % du montant de la compensation reçue par la réclamante principale. La compensation maximale est de 10 %. S’il y a plus de deux réclamants secondaires, le 10 % sera divisé au prorata entre les réclamants secondaires. Les frais de 15 % payables aux avocats de la classe (plus les taxes applicables) seront déduits des montants accordés aux réclamants

Questions antérieures

Le recours collectif Merlo Davidson s’adresse à toutes les femmes travaillant ou ayant travaillé à la GRC depuis le 16 septembre 1974 qui sont susceptibles d’avoir fait l’objet de discrimination, d’intimidation ou de harcèlement basé sur le genre ou l’orientation sexuelle dans le cadre de leur emploi à la GRC.

Il s’agit des membres de la GRC, des membres civils ou des employés de la fonction publique travaillant pour la GRC ou y ayant travaillé. Dans le cadre de l’actuel règlement, le terme membre régulier comprend les membres réguliers, les constables spéciaux, les cadets, les constables auxiliaires, les constables spéciaux membres et les membres de réserve; le terme employées de la fonction publique comprend les employées civils temporaires.

Dans certains cas, certains membres de la famille peuvent aussi être admissibles à une compensation.

Si vous n’êtes pas certaine d’être admissible au recours collectif, ou de savoir si ce que vous avez vécu est du harcèlement ou de la discrimination, consultez svp le projet de règlement Merlo Davidson. L’article 1.01. contient les définitions de Membres du groupe principal et de harcèlement.

Si vous vous interrogez toujours sur votre admissibilité, vous pouvez consulter un avocat. Les avocats agissant au recours collectif sont Klein Lawyers et Kim Orr Barristers PC. Vous n’êtes pas obligées de consulter les avocats agissant dans le recours collectif; vous être libre de consulter l’avocat de votre choix.

L’évaluateur indépendant ne peut fournir d’avis juridique quand à l’admissibilité d’une personne au recours collectif.

Non. Quiconque est admissible au recours collectif et a été victime de harcèlement et / ou de discrimination sur le lieu de travail par des membres ou des employés de la GRC peut présenter une demande d’indemnisation en vertu du règlement proposé, sauf si elle décide de se désister du recours collectif.

Oui. Le fait de recevoir une pension, y compris une pension d’invalidité, ne vous empêche pas de faire une réclamation en vertu de l’entente de règlement proposée. Cela inclut les pensions d’invalidité d’Anciens Combattants Canada.

En résumé, le harcèlement est défini comme un comportement inopportun et offensant en milieu de travail par un homme ou une femme membre ou employé de la GRC qui est sciemment dirigée vers une autre membre ou employée de la GRC avec l’intention de l’offenser ou de la blesser. Voici quelques exemples: des actes, des propos ou des exhibitions qui diminuent, rabaissent, déprécient ou embarrassent la personne. Il comprend également l’intimidation et tout acte d’intimidation ou de menace.

Le harcèlement visé ici comprend aussi le harcèlement tel que défini dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial et la situation de famille.

Le harcèlement peut correspondre à une série d’incidents, mais il peut aussi être constitué d’un seul incident grave qui a des répercussions durables sur la personne victime.

La définition complète de ce qui constitue du harcèlement au sens du règlement proposé se trouve à l’article 1.01 du projet de règlement Merlo Davidson.

Non. Le demandeur n’a à présenter qu’une seule demande d’indemnisation. Tous les incidents de harcèlement et / ou de discrimination seront identifiés sur le formulaire de réclamation et seront considérés globalement par l’évaluateur indépendant lors de l’évaluation de la réclamation.

Non. Chaque réclamation est individuelle. D’autres personnes qui ont vécu les mêmes événements peuvent être inscrites comme témoins sur le formulaire de réclamation.

Non. Le harcèlement tel que défini dans le cadre de ce règlement n’inclut pas le harcèlement par un membre du public.

La définition complète du harcèlement au sens du règlement proposé se trouve à l’article 1.01 du projet de règlement Merlo Davidson.

Non. Seules les femmes peuvent formuler une réclamation dans le cadre de ce règlement. Si vous croyez avoir été lésée, vous pouvez consulter un avocat qui vous conseillera sur les recours possibles.

Pour en savoir davantage sur le contenu du règlement et la définition des personnes admissibles, consultez le texte du règlement Merlo Davidson.

Non. Vous ne pouvez formuler une réclamation pour un événement pour lequel vous avez déjà reçu une compensation. Dans le cadre du processus de réclamation, chaque réclamante devra compléter un formulaire attestant qu’elle n’a jamais reçu de compensation pour les faits pour lesquels elle réclame de nouveau une compensation.

Oui.

Le recours collectif Merlo Davidson s’adresse à toutes les femmes travaillant ou ayant travaillé à la GRC depuis le 16 septembre 1974 et qui sont susceptibles d’avoir fait l’objet de discrimination, d’intimidation ou de harcèlement basé sur le genre ou l’orientation sexuelle dans le cadre de leur emploi à la GRC.

Il s’agit des membres de la GRC, des membres civils ou des employés de la fonction publique travaillant pour la GRC ou y ayant travaillé. Dans le cadre de l’actuel règlement, le terme membre régulier comprend les membres réguliers, les constables spéciaux, les cadets, les constables auxiliaires, les constables spéciaux membres et les membres de réserve; le terme employées de la fonction publique comprend les employées civils temporaires.

Pour les réclamations évaluées de niveau 5 et 6, certains membres de la famille peuvent être admissibles à une compensation. Il s’agit des membres qui seront désignés comme étant de la famille par la réclamante principale et qui satisfont à cette définition en vertu de la loi sur la famille qui est applicable dans les circonstances.

Si votre demande est évaluée de niveau 5 ou 6, (les niveaux les plus élevés), votre enfant peut demander une indemnisation en vertu du règlement proposé. Un enfant est un enfant naturel ou adopté. Une définition plus détaillée figure dans le texte de l’entente Merlo Davidson (clause 1.01).

Les formulaires de demande pour les enfants seront remis à un demandeur par l’évaluateur indépendant s’il décide qu’une réclamation relève des niveaux 5 ou 6. L’enfant aura alors 60 jours pour demander une indemnisation.

Si vous ne vous êtes pas exclue et que vous êtes admissible comme membre du groupe primaire, vous pouvez faire une réclamation en complétant un formulaire de réclamation en ligne ou en format papier et en le retournant au Bureau de l’évaluateur indépendant durant la période de réclamation (du 12 août au 8 février inclusivement).

Les formulaires requis pour faire une réclamation sont disponibles ici. Vous pouvez aussi remplir électroniquement le formulaire en accédant à un serveur sécurisé du bureau de l’évaluateur indépendant, ou vous pouvez les poster directement à l’évaluateur indépendant. Nous pouvons aussi vous poster les formulaires par la poste si vous nous le demandez.

Vous devrez d’abord rassembler tous les documents qui soutiennent votre réclamation.

Le règlement proposé mentionne les documents suivants comme étant potentiellement pertinents : ceux détaillant le harcèlement subi, ceux expliquant les blessures ou les torts subis (dossiers de soins médicaux ou psychologiques, notamment), votre dossier d’employée, tout dossier de plainte ou de grief à la GRC, tout document ayant trait à vos efforts pour vous remettre de vos blessures ou de vos pertes, et toutes les réponses que vous pourriez avoir reçues.

Cette liste ne se prétend pas exhaustive. Vous détenez peut-être d’autres documents que vous estimez pertinents à votre réclamation. Vous devriez fournir toutes les informations que vous estimez appropriées. Nous communiquerons avec vous s’il nous faut obtenir d’autres informations pour compléter le processus de réclamation.

Plusieurs options vous sont offertes pour recueillir de la documentation à l’appui de votre réclamation

Vous pouvez demander à consulter votre dossier d’employé de la GRC. Vous pouvez faire des copies de tout document inclus dans votre dossier. Un conseiller en développement de carrière doit être présent lorsque vous consultez votre dossier. Les dossiers d’employés papier sont conservés au bureau des dossiers de l’administration centrale de division où le membre travaille. Un exemplaire de ce dossier est aussi conservé au Bureau national des dossiers de la GRC à Ottawa.

Si l’évaluateur indépendant a besoin d’obtenir de la GRC des informations additionnelles pour évaluer une réclamation, par exemple un dossier d’employé ou un dossier de grief il peut en faire la demande à un contact désigné au sein de la GRC dont la fonction est de recueillir les documents d’une manière qui protège la vie privée des demandeurs.

Vous pouvez également utiliser la Loi sur la protection des renseignements personnels et /ou la Loi sur l’accès à l’information pour demander des renseignements à la GRC ou à toute institution gouvernementale qui détient des documents pertinents à votre demande. Comme ce processus peut être long, vous pouvez également faire des demandes informelles d’information.

Oui. En complétant les formulaires, vous nous donnerez l’information requise. Le bureau de l’évaluateur indépendant peut obtenir de la GRC les documents requis, par le truchement d’un processus conçu pour maintenir la confidentialité quant à l’identité des réclamantes.

Les montants des compensations doivent respecter une grille d’évaluation établie par les parties à l’entente. Cette grille comprend six niveaux de gravité : minime, léger, modéré faible, modéré, majeur, grave.

L’évaluateur indépendant fera une analyse préliminaire de chacune des réclamations et il situera chaque cas provisoirement dans l’une des six catégories prescrites par les parties à l’entente. Les réclamations des niveaux 1 et 2 seront évaluées sur la base de la preuve documentaire acheminée par les réclamantes. Si l’évaluateur détermine que le cas se situe dans l’un des niveaux de 3 à 6, il procèdera à une entrevue. Les catégories correspondent à une gradation établie en fonction de la gravité des actes de harcèlement et des dommages causés.

Le montant accordé est prédéterminé pour chaque catégorie. L’ÉI décidera seul de la catégorie applicable et sa décision est sans appel. Il est cependant possible pour une réclamante évaluée à la catégorie 2 de demander une reconsidération, dans des cas exceptionnels, en vue d’avoir droit à une entrevue. Lors de ces rencontres, si des femmes ressentent le besoin d’un support moral, elles pourront être accompagnées d’un proche, mais pas d’un avocat. À l’exception d’une possibilité limitée d’appel rattachée au niveau 2 de l’échelle, les décisions de l’évaluateur indépendant sont sans appel.

Le montant accordé à toute réclamante est assujetti aux honoraires payables aux avocats agissant au recours collectif. Ces honoraires sont établis par la Cour fédérale à 15% de l’indemnité payable plus la taxe de vente applicable. Ces honoraires d’avocats seront déduits du montant total de l’indemnité accordée à une réclamante.

Tout le processus a été conçu de manière à respecter totalement la confidentialité. L’évaluateur indépendant n’est pas un employé de la GRC ni du gouvernement du Canada. Il est tenu au secret. Les personnes de son équipe ne sont pas non plus des employés de la GRC ou du gouvernement. Aucune information provenant des plaignantes -ni leur identité- ne sera communiquée à la GRC ou au gouvernement du Canada sauf pour les besoins de la vérification par les auditeurs, d’une façon assurant la confidentialité. Les deux modes par lesquels les formulaires peuvent être acheminés à l’évaluateur indépendant ont été conçus pour garantir leur confidentialité.

Lorsqu’il sera nécessaire d’obtenir de la GRC de l’information ou des documents à l’appui de la réclamation (par exemple, des dossiers d’employées ou de griefs), un processus a été conçu qui permet de respecter la vie privée des réclamantes. Le versement des compensations sera géré directement par l’évaluateur indépendant. Aucun rapport public ne fera mention de quelque réclamation précise. Toute la documentation détenue par l’évaluateur indépendant sera détruite six mois après que la dernière réclamation ait été complétée et que la compensation aura été versée.

Non. La vie privée de la réclamante est primordiale. L’évaluateur indépendant ne communiquera pas avec les témoins, ni ne les obligera à fournir de déclaration.

Il n’y aura aucun témoignage public. La confidentialité entourant l’identité des plaignantes sera assurée en tout temps. L’évaluateur indépendant demandera à rencontrer privément les plaignantes des catégories 3 à 6. Ces rencontres seront confidentielles.

Si des rencontres avec l’évaluateur indépendant s’avèrent nécessaires, les réclamantes pourront, si elles le souhaitent, se faire accompagner d’un proche, mais pas d’un avocat. Si elles doivent se déplacer à plus de 50 kilomètres de leur résidence, les frais de la réclamante uniquement seront remboursés selon un barème convenu avec le gouvernement du Canada.

Non. Cependant, vous pouvez consulter un avocat si vous êtes incertaines d’avoir le droit de présenter une réclamation en vertu du règlement proposé. Vous pouvez communiquer avec les avocats agissant au recours collectif, ou tout autre avocat de votre choix.

Pour obtenir des renseignements sur le processus de réclamation, sur l’avancement du recours collectif ou sur comment vous procurer les formulaires ou sur la façon de les compléter, vous pouvez consulter le Bureau de l’évaluateur indépendant au 1-844-348-0776 ou ce site qui sera mis à jour régulièrement.

Les formulaires sont conçus pour recueillir les témoignages des réclamantes. Il n’est pas requis de recourir aux services d’un avocat. Vous pouvez toutefois obtenir du support des avocats participant à l’entente, de tout autre avocat de votre choix, ou d’un membre du personnel du Bureau de l’évaluateur indépendant.

Les avocats agissant au recours collectif sont Klein Lawyers LLP et Kim Spencer McPhee P.C.

Vous avez reçu l’Avis d’autorisation et d’audience d’approbation de règlement parce que vous avez été identifiée comme membre potentielle du groupe principal couvert par ce recours collectif (voir la définition de «membre du groupe principal» à l’article 1.01 des définitions de l’entente).

La Cour fédérale a ordonné à la GRC de fournir à l’évaluateur indépendant les coordonnées de toutes les membres éventuelles de la classe afin de s’assurer qu’elles ont été informées de la certification du recours collectif et de l’audience d’approbation du règlement à venir.

L’Avis d’entente de règlement vous sera envoyé durant la deuxième semaine d’août. Ce sera la dernière communication que vous recevrez du Bureau de l’évaluateur indépendant, à moins que vous choisissiez de faire une demande d’indemnisation en vertu de l’entente de règlement. Les membres potentielles de la classe qui se sont exclues avant le 29 mars 2017 ne recevront pas ce deuxième avis.

Les honoraires d’avocats sont payables aux avocats de la classe lorsqu’un membre de la classe fait une réclamation et se voit accorder une compensation par l’évaluateur indépendant. Les honoraires de 15 % approuvés par la Cour le 30 mai 2017 seront prélevés à la source, à même l’indemnité payable. Si vous ne faites pas de réclamation, ou si votre réclamation n’est pas acceptée, vous n’avez rien à payer aux avocats.

Il n’y a aucun frais à payer pour faire une réclamation à l’évaluateur indépendant.

Si vous choisissez de retenir les services des avocats de la classe, ou d’un autre avocat, pour vous aider à faire votre réclamation auprès de l’évaluateur, cet avocat négociera ses honoraires et ceux-ci s’ajouteront aux honoraires de 15 % accordés par la Cour aux avocats de la classe.

N’hésitez pas à adresser vos demandes d’information au personnel du Bureau de l’évaluateur indépendant soit par téléphone 1-844-348-0776 ou par courriel info@merlodavidson.ca.