Questions générales

Le recours collectif Merlo Davidson s’adresse à toutes les femmes travaillant ou ayant travaillé à la GRC depuis le 16 septembre 1974 qui sont susceptibles d’avoir fait l’objet de discrimination, d’intimidation ou de harcèlement basé sur le genre ou l’orientation sexuelle dans le cadre de leur emploi à la GRC.

Il s’agit des membres de la GRC, des membres civils ou des employés de la fonction publique travaillant pour la GRC ou y ayant travaillé. Dans le cadre de l’actuel règlement, le terme membre régulier comprend les membres réguliers, les constables spéciaux, les cadets, les constables auxiliaires, les constables spéciaux membres et les membres de réserve; le terme employées de la fonction publique comprend les employées civils temporaires.

Dans certains cas, certains membres de la famille peuvent aussi être admissibles à une compensation.

Si vous n’êtes pas certaine d’être admissible au recours collectif, ou de savoir si ce que vous avez vécu est du harcèlement ou de la discrimination, consultez svp le projet de règlement Merlo Davidson. L’article 1.01. contient les définitions de Membres du groupe principal et de harcèlement.

Si vous vous interrogez toujours sur votre admissibilité, vous pouvez consulter un avocat. Les avocats agissant au recours collectif sont Klein Lawyers  et Kim Orr Barristers PC. Vous n’êtes pas obligées de consulter les avocats agissant dans le recours collectif; vous être libre de consulter l’avocat de votre choix.

L’évaluateur indépendant ne peut fournir d’avis juridique quand à l’admissibilité d’une personne au recours collectif.

Non. Quiconque est admissible au recours collectif et a été victime de harcèlement et / ou de discrimination sur le lieu de travail par des membres ou des employés de la GRC peut présenter une demande d’indemnisation en vertu du règlement proposé, sauf si elle décide de se désister du recours collectif.

Oui. Le fait de recevoir une pension, y compris une pension d’invalidité, ne vous empêche pas de faire une réclamation en vertu de l’entente de règlement proposée. Cela inclut les pensions d’invalidité d’Anciens Combattants Canada.

En résumé, le harcèlement est défini comme un comportement inopportun et offensant en milieu de travail par un homme ou une femme membre ou employé de la GRC qui est sciemment dirigée vers une autre membre ou employée de la GRC avec l’intention de l’offenser ou de la blesser. Voici quelques exemples: des actes, des propos ou des exhibitions qui diminuent, rabaissent, déprécient ou embarrassent la personne. Il comprend également l’intimidation et tout acte d’intimidation ou de menace.

Le harcèlement visé ici comprend aussi le harcèlement tel que défini dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial et la situation de famille.

Le harcèlement peut correspondre à une série d’incidents, mais il peut aussi être constitué d’un seul incident grave qui a des répercussions durables sur la personne victime.

La définition complète de ce qui constitue du harcèlement au sens du règlement proposé se trouve à l’article 1.01 du projet de règlement Merlo Davidson.

Non. Le demandeur n’a à présenter qu’une seule demande d’indemnisation. Tous les incidents de harcèlement et / ou de discrimination seront identifiés sur le formulaire de réclamation et seront considérés globalement par l’évaluateur indépendant lors de l’évaluation de la réclamation.

Non. Chaque réclamation est individuelle. D’autres personnes qui ont vécu les mêmes événements peuvent être inscrites comme témoins sur le formulaire de réclamation.

Non. Le harcèlement tel que défini dans le cadre de ce règlement n’inclut pas le harcèlement par un membre du public.

La définition complète du harcèlement au sens du règlement proposé se trouve à l’article 1.01 du projet de règlement Merlo Davidson.

Non. Seules les femmes peuvent formuler une réclamation dans le cadre de ce règlement. Si vous croyez avoir été lésée, vous pouvez consulter un avocat qui vous conseillera sur les recours possibles.

Pour en savoir davantage sur le contenu du règlement et la définition des personnes admissibles, consultez le texte du règlement Merlo Davidson.

Non. Vous ne pouvez formuler une réclamation pour un événement pour lequel vous avez déjà reçu une compensation. Dans le cadre du processus de réclamation, chaque réclamante devra compléter un formulaire attestant qu’elle n’a jamais reçu de compensation pour les faits pour lesquels elle réclame de nouveau une compensation.

Oui.

Le recours collectif Merlo Davidson s’adresse à toutes les femmes travaillant ou ayant travaillé à la GRC depuis le 16 septembre 1974 et qui sont susceptibles d’avoir fait l’objet de discrimination, d’intimidation ou de harcèlement basé sur le genre ou l’orientation sexuelle dans le cadre de leur emploi à la GRC.

Il s’agit des membres de la GRC, des membres civils ou des employés de la fonction publique travaillant pour la GRC ou y ayant travaillé. Dans le cadre de l’actuel règlement, le terme membre régulier comprend les membres réguliers, les constables spéciaux, les cadets, les constables auxiliaires, les constables spéciaux membres et les membres de réserve; le terme employées de la fonction publique comprend les employées civils temporaires.

Pour les réclamations évaluées de niveau 5 et 6, certains membres de la famille peuvent être admissibles à une compensation. Il s’agit des membres qui seront désignés comme étant de la famille par la réclamante principale et qui satisfont à cette définition en vertu de la loi sur la famille qui est applicable dans les circonstances.

Si votre demande est évaluée de niveau 5 ou 6, (les niveaux les plus élevés), votre enfant peut demander une indemnisation en vertu du règlement proposé. Un enfant est un enfant naturel ou adopté. Une définition plus détaillée figure dans le texte de l’entente Merlo Davidson (clause 1.01).

Les formulaires de demande pour les enfants seront remis à un demandeur par l’évaluateur indépendant s’il décide qu’une réclamation relève des niveaux 5 ou 6. L’enfant aura alors 60 jours pour demander une indemnisation.

Si vous ne vous êtes pas exclue et que vous êtes admissible comme membre du groupe primaire, vous pouvez faire une réclamation en complétant un formulaire de réclamation en ligne ou en format papier et en le retournant au Bureau de l’évaluateur indépendant durant la période de réclamation (du 12 août au 8 février inclusivement).

Les formulaires requis pour faire une réclamation sont disponibles ici. Vous pouvez aussi remplir électroniquement le formulaire en accédant à un serveur sécurisé du bureau de l’évaluateur indépendant, ou vous pouvez les poster directement à l’évaluateur indépendant. Nous pouvons aussi vous poster les formulaires par la poste si vous nous le demandez.

Vous devrez d’abord rassembler tous les documents qui soutiennent votre réclamation.

Le règlement proposé mentionne les documents suivants comme étant potentiellement pertinents : ceux détaillant le harcèlement subi, ceux expliquant les blessures ou les torts subis (dossiers de soins médicaux ou psychologiques, notamment), votre dossier d’employée, tout dossier de plainte ou de grief à la GRC, tout document ayant trait à vos efforts pour vous remettre de vos blessures ou de vos pertes, et toutes les réponses que vous pourriez avoir reçues.

Cette liste ne se prétend pas exhaustive. Vous détenez peut-être d’autres documents que vous estimez pertinents à votre réclamation. Vous devriez fournir toutes les informations que vous estimez appropriées. Nous communiquerons avec vous s’il nous faut obtenir d’autres informations pour compléter le processus de réclamation.

Plusieurs options vous sont offertes pour recueillir de la documentation à l’appui de votre réclamation

Vous pouvez demander à consulter votre dossier d’employé de la GRC. Vous pouvez faire des copies de tout document inclus dans votre dossier. Un conseiller en développement de carrière doit être présent lorsque vous consultez votre dossier. Les dossiers d’employés papier sont conservés au bureau des dossiers de l’administration centrale de division où le membre travaille. Un exemplaire de ce dossier est aussi conservé au Bureau national des dossiers de la GRC à Ottawa.

Si l’évaluateur indépendant a besoin d’obtenir de la GRC des informations additionnelles pour évaluer une réclamation, par exemple un dossier d’employé ou un dossier de grief il peut en faire la demande à un contact désigné au sein de la GRC dont la fonction est de recueillir les documents d’une manière qui protège la vie privée des demandeurs.

Vous pouvez également utiliser la Loi sur la protection des renseignements personnels et /ou la Loi sur l’accès à l’information pour demander des renseignements à la GRC ou à toute institution gouvernementale qui détient des documents pertinents à votre demande. Comme ce processus peut être long, vous pouvez également faire des demandes informelles d’information.

Oui. En complétant les formulaires, vous nous donnerez l’information requise. Le bureau de l’évaluateur indépendant peut obtenir de la GRC les documents requis, par le truchement d’un processus conçu pour maintenir la confidentialité quant à l’identité des réclamantes.

Les montants des compensations doivent respecter une grille d’évaluation établie par les parties à l’entente. Cette grille comprend six niveaux de gravité : minime, léger, modéré faible, modéré, majeur, grave.

L’évaluateur indépendant fera une analyse préliminaire de chacune des réclamations et il situera chaque cas provisoirement dans l’une des six catégories prescrites par les parties à l’entente. Les réclamations des niveaux 1 et 2 seront évaluées sur la base de la preuve documentaire acheminée par les réclamantes.  Si l’évaluateur détermine que le cas se situe dans l’un des niveaux de 3 à 6, il procèdera à une entrevue. Les catégories correspondent à une gradation établie en fonction de la gravité des actes de harcèlement et des dommages causés.

Le montant accordé est prédéterminé pour chaque catégorie. L’ÉI décidera seul de la catégorie applicable et sa décision est sans appel. Il est cependant possible pour une réclamante évaluée à la catégorie 2 de demander une reconsidération, dans des cas exceptionnels, en vue d’avoir droit à une entrevue. Lors de ces rencontres, si des femmes ressentent le besoin d’un support moral, elles pourront être accompagnées d’un proche, mais pas d’un avocat. À l’exception d’une possibilité limitée d’appel rattachée au niveau 2 de l’échelle, les décisions de l’évaluateur indépendant sont sans appel.

Le montant accordé à toute réclamante est assujetti aux honoraires payables aux avocats agissant au recours collectif. Ces honoraires sont établis par la Cour fédérale à 15% de l’indemnité payable plus la taxe de vente applicable. Ces honoraires d’avocats seront déduits du montant total de l’indemnité accordée à une réclamante.

Tout le processus a été conçu de manière à respecter totalement la confidentialité. L’évaluateur indépendant n’est pas un employé de la GRC ni du gouvernement du Canada. Il est tenu au secret. Les personnes de son équipe ne sont pas non plus des employés de la GRC ou du gouvernement. Aucune information provenant des plaignantes -ni leur identité- ne sera communiquée à la GRC ou au gouvernement du Canada sauf pour les besoins de la vérification par les auditeurs, d’une façon assurant la confidentialité. Les deux modes par lesquels les formulaires peuvent être acheminés à l’évaluateur indépendant ont été conçus pour garantir leur confidentialité.

Lorsqu’il sera nécessaire d’obtenir de la GRC de l’information ou des documents à l’appui de la réclamation (par exemple, des dossiers d’employées ou de griefs), un processus a été conçu qui permet de respecter la vie privée des réclamantes.  Le versement des compensations sera géré directement par l’évaluateur indépendant. Aucun rapport public ne fera mention de quelque réclamation précise. Toute la documentation détenue par l’évaluateur indépendant sera détruite six mois après que la dernière réclamation ait été complétée et que la compensation aura été versée.

Non. La vie privée de la réclamante est primordiale. L’évaluateur indépendant ne communiquera pas avec les témoins, ni ne les obligera à fournir de déclaration.

Il n’y aura aucun témoignage public. La confidentialité entourant l’identité des plaignantes sera assurée en tout temps.  L’évaluateur indépendant demandera à rencontrer privément les plaignantes des catégories 3 à 6. Ces rencontres seront confidentielles.

Si des rencontres avec l’évaluateur indépendant s’avèrent nécessaires, les réclamantes pourront, si elles le souhaitent, se faire accompagner d’un proche, mais pas d’un avocat. Si elles doivent se déplacer à plus de 50 kilomètres de leur résidence, les frais de la réclamante uniquement seront remboursés selon un barème convenu avec le gouvernement du Canada.

Non. Cependant, vous pouvez consulter un avocat si vous êtes incertaines d’avoir le droit de présenter une réclamation en vertu du règlement proposé. Vous pouvez communiquer avec les avocats agissant au recours collectif, ou tout autre avocat de votre choix.

Pour obtenir des renseignements sur le processus de réclamation, sur l’avancement du recours collectif ou sur comment vous procurer les formulaires ou sur la façon de les compléter, vous pouvez consulter le Bureau de l’évaluateur indépendant au 1-844-348-0776 ou ce site qui sera mis à jour régulièrement.

Les formulaires sont conçus pour recueillir les témoignages des réclamantes. Il n’est pas requis de recourir aux services d’un avocat. Vous pouvez toutefois obtenir du support des avocats participant à l’entente, de tout autre avocat de votre choix, ou d’un membre du personnel du Bureau de l’évaluateur indépendant.

Les avocats agissant au recours collectif sont Klein Lawyers LLP et Kim Spencer McPhee P.C.

Vous avez reçu l’Avis d’autorisation et d’audience d’approbation de règlement parce que vous avez été identifiée comme membre potentielle du groupe principal  couvert par ce recours collectif (voir la définition de «membre du groupe principal» à l’article 1.01 des définitions de l’entente).

La Cour fédérale a ordonné à la GRC de fournir à l’évaluateur indépendant les coordonnées de toutes les membres éventuelles de la classe afin de s’assurer qu’elles ont été informées de la certification du recours collectif et de l’audience d’approbation du règlement à venir.

L’Avis d’entente de règlement vous sera envoyé durant la deuxième semaine d’août. Ce sera la dernière communication que vous recevrez du Bureau de l’évaluateur indépendant, à moins que vous choisissiez de faire une demande d’indemnisation en vertu de l’entente de règlement. Les membres potentielles de la classe qui se sont exclues avant le 29 mars 2017 ne recevront pas ce deuxième avis.

Les honoraires d’avocats sont payables aux avocats de la classe lorsqu’un membre de la classe fait une réclamation et se voit accorder une compensation par l’évaluateur indépendant. Les honoraires de 15 % approuvés par la Cour le 30 mai 2017 seront prélevés à la source, à même l’indemnité payable. Si vous ne faites pas de réclamation, ou si votre réclamation n’est pas acceptée, vous n’avez rien à payer aux avocats.

Il n’y a aucun frais à payer pour faire une réclamation à l’évaluateur indépendant.

Si vous choisissez de retenir les services des avocats de la classe, ou d’un autre avocat, pour vous aider à faire votre réclamation auprès de l’évaluateur, cet avocat négociera ses honoraires et ceux-ci s’ajouteront aux honoraires de 15 % accordés par la Cour aux avocats de la classe.

N’hésitez pas à adresser vos demandes d’information au personnel du Bureau de l’évaluateur indépendant soit par téléphone 1-844-348-0776 ou par courriel info@merlodavidson.ca.