Le recours collectif Merlo Davidson demandait une compensation financière pour les femmes travaillant ou ayant travaillé à la GRC comme membres régulières, membres civiles ou employées de la fonction publique, entre le 16 septembre 1974 et le 30 mai 2017, qui ont fait l’objet, dans le cadre de cet emploi, de discrimination, d’intimidation ou de harcèlement basé sur le genre ou l’orientation sexuelle, et qui ne se sont pas exclues ou qui ne sont pas considérées s’être exclues du recours collectif. Veuillez consulter l’entente de règlement qui contient une définition plus exhaustive des conditions à remplir pour être un membre du groupe primaire.

Les réclamations devaient être adressées à l’évaluateur indépendant par les membres du groupe primaire en complétant le formulaire électronique disponible sur ce site web ou en téléchargeant et en complétant le formulaire pour le poster ensuite à l’évaluateur indépendant avant la date-limite. La période de réclamation est maintenant terminée.

Les membres de la famille des réclamantes dont la réclamation aura été évaluée de niveau 5 ou de niveau 6 peuvent aussi être admissibles à une compensation comme membres du groupe secondaire. Des formulaires de réclamation pour les membres secondaires seront acheminées aux réclamantes dont la réclamation aura été évaluée de niveau 5 ou de niveau 6. Ces formulaires de réclamation devront nous parvenir à l’intérieur de 60 jours après la date de la lettre de décision confirmant l’évaluation de niveau 5 ou 6.

Nous assurons aux réclamantes la totale confidentialité.