ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS 

JOUR ou DATE

6 octobre 2016

ÉTAPE

Signature et annonce du projet de règlement

13 janvier 2017

La Cour fédérale entérine le recours collectif dans le but de permettre l’adoption du projet de règlement.

28 janvier 2017

L’Avis d’autorisation et d’audience d’approbation de règlement est publié, posté aux réclamantes potentielles du groupe primaire, et affiché dans les locaux de la GRC.

29 mars 2017

Dernier jour où les membres du groupe primaire pouvaient s’exclure du recours collectif en complétant le formulaire d’exclusion et en le faisant parvenir aux avocats de la classe.

30 mai 2017

La Cour fédérale approuve l’entente de règlement et désigne M. Michel Bastarache comme évaluateur indépendant.

1 août 2017

Entrée en vigueur de l’entente de règlement qui est désormais définitive.

12 août 2017

Publication par l’évaluateur indépendant de l’Avis d’entente de règlement. Début de la période de réclamation de 180 jours; cette période se termine le 8 février 2018. Si des circonstances exceptionnelles le justifient, l’évaluateur indépendant peut accorder un délai additionnel.

NOTE IMPORTANTE : L’évaluateur indépendant n’accepte aucune réclamation avant le 12 août 2017.