LE PROCESSUS DE RÉCLAMATION

La période de réclamation commence avec la publication de l’Avis de règlement, le 12 août 2017, et se poursuit jusqu’au 8 février 2018 inclusivement, pour un total de 180 jours.

Les membres du groupe primaire qui réclament une compensation doivent compléter le formulaire de réclamation et le soumettre à l’évaluateur indépendant, avec les autres documents requis, d’ici au 8 février 2018. Le formulaire de réclamation est disponible ici. Les réclamantes peuvent aussi le compléter électroniquement en accédant au portail sécurisé prévu à cet effet, à compter du 12 août 2017.

L’évaluateur indépendant évaluera la réclamation en se basant sur une grille d’évaluation acceptée par les parties à l’entente. Cette grille comprend six niveaux de gravité.

Niveau 1 Degré minime 10 000 $
Niveau 2 Degré léger 35 000 $
Niveau 3 Degré modéré faible 70 000 $
Niveau 4 Degré modéré 100 000 $
Niveau 5 Degré majeur 150 000 $
Niveau 6 Degré grave 220 000 $

Les réclamations des niveaux 1 et 2 seront réglées sur la base de la preuve documentaire acheminée par les réclamantes. Pour les réclamations des niveaux 3 à 6, des rencontres individuelles auront lieu. Lors de ces rencontres, si des femmes ressentent le besoin d’un support moral, elles pourront être accompagnées d’un proche, mais pas d’un avocat.

Les réclamantes devant voyager plus de 50 kilomètres de leur domicile pour se rendre à une entrevue pourront réclamer des frais de déplacement, selon un barème gouvernemental convenu. Un formulaire de demande de remboursement de frais de déplacement leur sera fourni.

À l’exception d’une possibilité limitée d’appel rattachée au niveau 2, les décisions de l’évaluateur indépendant sont sans appel.