PROCESSUS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS

  1. Les dossiers sont attribués selon l’ordre où ils ont été reçus, sauf dans le cas des réclamantes qui ont des raisons médicales (avec preuve) à faire valoir pour obtenir une étude plus rapide.
  2. Quand un dossier est attribué à un(e) avocat(e) pour examen préliminaire, il(elle) doit s’assurer que tous les documents sont inclus. Toutes les réclamantes doivent fournir une pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement, un formulaire d’Attestation d’absence d’indemnités antérieures signé devant témoin, et un Formulaire de réclamation signé devant témoin. Si l’un ou l’autre de ces documents n’est pas fourni, l’avocat(e) qui révise le dossier contactera la réclamante une première fois pour lui demander ces documents. L’évaluation préliminaire de la réclamation ne commencera seulement lorsque tous les documents requis auront été reçus.
  3. L’avocat(e) à l’examen s’assure que la réclamante peut faire une réclamation en consultant les listes suivantes pour vérifier si elle est éligible: la liste des membres de la classe primaire (fournie par la GRC); la liste des membres de la classe primaire ayant reçu des indemnités antérieures (fournie par le bureau du Ministère de la justice); et la liste des membres de la classe primaire qui se sont exclues du recours collectif (incluant celles qui ont annulé leur formulaire de demande d’exclusion).
  4. Après vérification de ces trois listes, l’avocat(e) à l’examen prépare le dossier  pour l’étude de l’évaluateur indépendant.
  5. Quand l’avocat(e) à l’examen a fini de préparer le dossier, l’évaluateur indépendant étudie le formulaire de réclamation et les documents d’appui fournis par la réclamante. L’évaluateur indépendant fonde ensuite son évaluation sur la nature des incidents décrits par la réclamante et sur l’information qu’elle a fournie. Cette évaluation se base seulement sur la documentation écrite, tel que décrit dans l’entente de règlement.
  6. En vertu de l’entente de règlement, les réclamantes dont la réclamation a été évaluée de niveau 1 ou de niveau 2 ne sont pas convoquées pour une entrevue. Seules les réclamantes dont les réclamations sont évaluées par l’évaluateur indépendant de niveau 3 ou plus, sur une base préliminaire, seront convoquées pour une entrevue.
  7. Si un dossier est évalué au niveau 1, l’évaluateur rend sa décision dans une lettre qu’il envoie à la réclamante avec un chèque. Ceci ferme le dossier.
  8. Si une réclamation est évaluée au niveau 2, la réclamante reçoit une lettre l’informant que sa réclamation a été évaluée de niveau 2 et qu’elle dispose de 30 jours pour donner les raisons pour lesquelles l’évaluateur devrait reconsidérer l’évaluation et lui accorder une entrevue. La lettre l’informe aussi des critères qui doivent être respectés, tels que définis dans l’entente de règlement. Si aucune demande de réexamen n’est reçue avant ces 30 jours, une lettre de décision et un chèque sont envoyés à la réclamante. Ceci ferme le dossier.
  9. Si la réclamante soumet une demande de réexamen à l’intérieur de 30 jours, l’évaluateur indépendant décidera s’il accordera le réexamen de l’évaluation de niveau 2 en se basant sur l’information fournie par la réclamante. Si l’évaluateur indépendant décide que la réclamante a répondu aux critères, la réclamante sera convoquée en entrevue. Si l’évaluateur indépendant juge que la demande de réexamen ne rencontre pas les critères, la réclamante recevra une lettre de décision et un chèque. Ceci ferme le dossier.
  10. Si l’évaluateur indépendant décide qu’une réclamante devrait être convoquée en entrevue, l’avocat(e) à l’examen contactera la réclamante ou son avocat au moment de fixer une entrevue pour discuter de dates et de lieux possibles pour procéder à l’entrevue.
  11. Quand le lieu et la date de l’entrevue sont arrêtés, l’avocat(e) à l’examen contactera la réclamante peu avant le jour de l’entrevue pour lui expliquer la nature non accusatoire de l’entrevue qui vise à fournir à la réclamante l’occasion de discuter de son expérience et de son impact sur sa vie.
  12. Lors de l’entrevue, la réclamante peut choisir d’être accompagnée d’une personne de soutien (mais pas d’un avocat). L’évaluateur sera accompagné d’un(e) avocat(e) de son Bureau.
  13. La réclamante recevra une copie de la décision finale de l’évaluateur dans un délai de six à huit semaines suivant l’entrevue avec un chèque et le remboursement des dépenses de voyage, s’il y en a. Le dossier est ensuite fermé.

L’évaluateur évaluera les réclamations en se basant sur une grille d’évaluation agréée par les parties à l’entente. Cette grille comprend six niveaux de gravité.

Niveau 1Degré minime10 000 $
Niveau 2Degré léger35 000 $
Niveau 3Degré modéré faible70 000 $
Niveau 4Degré modéré100 000 $
Niveau 5Degré majeur150 000 $
Niveau 6Degré grave220 000 $

L’évaluateur indépendant établira son évaluation en se basant sur la documentation écrite des réclamantes pour les évaluations des niveaux 1 et 2. Pour les réclamations potentiellement évaluées aux niveaux 3 à 6 après analyse de la documentation écrite, une rencontre avec l’évaluateur aura lieu. Lors de ces rencontres, la réclamante peut être accompagnée d’une personne de soutien, mais pas d’un avocat.

Les réclamantes tenues de se déplacer à plus de 50 kilomètres de leur domicile pour se rendre à une entrevue seront remboursées pour leurs dépenses, selon la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. réclamer des frais de déplacement, selon un barème gouvernemental convenu. Un formulaire de Demande de frais de voyage peut être téléchargé sur notre site ou vous pouvez en faire la demande en communiquant avec notre Bureau.

À l’exception d’une possibilité limitée de Demande de réexamen d’une réclamation de Niveau 2, les décisions de l’évaluateur ne peuvent être l’objet d’appel ou de tout autre recours judiciaire.