Settlement Approval Order issued May 30, 2017
Décision de la Cour fédérale relativement au recours collectif Merlo Davidson, 30 mai 2017: ce document sera publié en français dès que la traduction sera disponible.

Certification Order issued January 13, 2017
Ce document sera publié en français dès que la traduction sera disponible.

Entente Merlo Davidson

ANNEXE A – Plan d’Avis

Appendice 1 – Avis d’autorisation et d’audience d’approbation de règlement

Appendice 2 – Avis d’approbation du règlement

Appendice 3 – Lettre aux membres du groupe par courrier direct :

ANNEXE B – Processus de réclamation

Appendice 1 – Formulaire de réclamation

Appendice 2 – Consentement à la divulgation de renseignements

Appendice 3 – Demande de prorogation de la date-limite

Appendice 4 – Liste et verification des membres du groupe

Appendice 5 – Identification des réclamations antérieures

Appendice 6 – Niveaux d’indemnisation

Appendice 7 – Montant des indemnités

Appendice 8 – Demande de réexamen d’une réclamation de Niveau 2

Appendice 9 – Attestation d’absence d’indemnités antérieures

Appendice 10 – Demande de frais de voyage

Appendice 11 – Communication de documents et de renseignements détenus par la GRC à l’évaluateur

ANNEXE C – Réclamations des membres du groupe secondaire

Appendice 1 – Formulaire de réclamation du membre du groupe secondaire

ANNEXE D – Personne-ressource désignée à la GRC

ANNEXE E – Initiatives de changement

ANNEXE F – Plan de communication commun

ANNEXE G – Directive concernant l’absence de représailles

ANNEXE H – Demande d’exclusion