Dernières nouvelles

Dissolution et destruction des dossiers

Le traitement des réclamations est terminé. Tel que prescrit dans l’entente de règlement, le Bureau de l’évaluateur indépendant a commencé la destruction des informations et des témoignages des réclamantes. Nous procéderons en suivant l’ordre des réclamations qui ont été évaluées en 2017, 2018, 2019 et 2020.

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