L’entente relative au recours collectif Merlo Davidson entre en vigueur le 1er août 2017

La date d’entrée en vigueur de l’entente pour le recours collectif Merlo-Davidson sera le 1er août 2017, si aucun appel n’est logé.

L’évaluateur indépendant publiera l’Avis d’entente de règlement le samedi 12 août 2017.

La publication de cet Avis marque le début de la période de 180 jours durant laquelle les membres du groupe principal pourront produire une réclamation. Cette période s’étend jusqu’au 8 février 2018 inclusivement.

L’Avis sera aussi posté aux membres du groupe principal dont l’évaluateur indépendant connaît l’adresse.

À partir du ...

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La Cour fédérale approuve le recours collectif Merlo Davidson

Le 30 mai 2017, la Cour fédérale du Canada a approuvé l’entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson. Ce recours collectif s’adresse aux femmes qui ont travaillé à la Gendarmerie Royale du Canada et qui ont été victimes d’actes de harcèlement, d’intimidation ou de discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle (identifiées dans l’entente comme « les membres du groupe »).

L’ordre de la Cour a notamment approuvé l’entente de règlement ainsi que le paiement d’honoraires aux avocats au recours collectif ...

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Approbation du recours collectif Merlo-Davidson : audience aujourd’hui

Le 24 mai 2017 – La Cour fédérale entend aujourd’hui la demande d’approbation de l’entente de règlement du recours collectif Merlo-Davidson.

Après l’émission de l’ordonnance de la Cour, il s’ensuivra une période d’appel prévue par la loi. Si la Cour approuve l’entente, au terme de cette période, l’évaluateur indépendant responsable de la mise en œuvre de l’entente de règlement publiera un Avis d’approbation du règlement enclenchant la période de 180 jours durant laquelle les membres du groupe principal pourront faire valoir ...

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Date-limite de demande d’exclusion: le 29 mars 2017

Faut-il signer la demande d’exclusion ou non ?

Vous devez signer la demande d’exclusion seulement si vous souhaitez porter plainte dans le cadre d’une action civile indépendante à l’encontre de la GRC pour discrimination fondée sur le sexe et/ou l’orientation sexuelle. La demande d’exclusion doit être livrée ou mise à la poste au plus tard le 29 mars 2017.

Si vous n’avez pas l’intention d’intenter une action civile indépendante, vous n’avez pas à signer une demande d’exclusion: vous n’avez ...

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À propos de l’Avis d’autorisation et d’audience d’approbation de règlement: vos questions, nos réponses

Le bureau de l’Évaluateur indépendant a reçu un très grand nombre d’appels après la publication, dans divers journaux du Canada, de l’Avis d’autorisation et d’audience d’approbation de règlement il y a quelques jours.

Voici les principales questions posées par les personnes qui appellent, et les réponses:

Pourquoi ai-je reçu du bureau de l’Évaluateur indépendant l’Avis d’autorisation et d’audience d’approbation de règlement?

Vous avez reçu l’Avis d’autorisation et d’audience d’approbation de règlement parce que vous avez été identifiée comme membre ...

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Décision de la Cour fédérale au sujet du recours collectif Merlo Davidson

Le 26 janvier 2017  –  L’évaluateur indépendant responsable de gérer le processus de réclamation prévu au recours collectif Merlo Davidson, Me Michel Bastarache, publiera le 28 janvier 2017 un Avis d’autorisation et d’audience d’approbation de règlement. Cet avis décrit la nature du recours collectif, les personnes qui y sont admissibles, les modalités de l’entente intervenue entre les parties et la marche à suivre pour les membres du groupe admissible au recours collectif qui souhaitent s’en exclure.

Cet Avis sera publié dans divers ...

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Vous êtes au bon endroit pour poser vos questions

Vous avez été nombreuses à vous adresser à nous pour obtenir réponse à vos questions sur le projet de règlement Merlo Davidson et sur le processus de réclamation qui y est prévu. Nous vous remercions d’avoir partagé votre intérêt ainsi que vos questions et préoccupations avec nous.

Nous voulons d’abord vous rassurer : Vous êtes au bon endroit pour obtenir toutes les informations voulues sur les étapes du processus de réclamation. Aux termes du projet d’entente, qui est soumis à l’approbation de ...

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Règlement GRC: Message de l’évaluateur indépendant

Nous rendons publics ce matin une entente qui doit être soumise à l’approbation de la Cour fédérale et un processus de réclamation qui a été acceptés par toutes les parties. Celles-ci m’ont demandé d’administrer le processus de réclamation avec compétence et sensibilité, et d’agir à titre d’évaluateur indépendant des réclamations qui me seront adressées.

Tout comme moi, les parties à l’entente sont convaincues qu’il faut gérer le processus de réclamation de manière juste, en complète indépendance vis-à-vis du gouvernement et de ...

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La GRC annonce une entente sur le litige touchant le harcèlement

La GRC a annoncé avoir conclu une entente de règlement avec les demanderesses nommées dans deux demandes de recours collectif déposées au nom d’actuelles et anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique de la GRC. L’entente est assujettie à l’approbation de la Cour fédérale.

Les affaires Merlo v. Attorney General of Canada et Davidson v. Attorney General of Canada portent sur des actes de harcèlement et de discrimination fondée ...

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