COVID-19

Le Bureau de l’évaluateur indépendant s’engage à appliquer les recommandations de santé publique visant à réduire la propagation du COVID-19. À cette fin, nous allons suspendre toutes les entrevues individuelles à compter du 20 mars 2020. Ainsi, toutes les entrevues planifiées à des dates postérieures au 20 mars 2020 seront reportées à un autre moment dès que la situation actuelle se stabilisera.

D’ici là, nous poursuivons notre travail qui est d’étudier vos dossiers, de transmettre les lettres de décision et de ...

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Fermeture des bureaux

Nos bureaux sont fermés à compter de mardi le 24 décembre 2019 jusqu’à jeudi le 2 janvier 2020.

Il nous fera plaisir de répondre à vos messages à notre retour.

Nous vous souhaitons une agréable période des Fêtes.

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Tiller v. Canada – recours collectif

Pour toute question portant sur l’entente de règlement du recours collectif Tiller c Canada, dossier de la Cour fédérale T-1673-17  (sujet à l’approbation de la Cour fédérale), veuillez communiquer avec les avocats agissant au nom du groupe : Klein Lawyers LLP (www.callkleinlawyers.com) ou Higgerty Law (www.higgertylaw.ca).

Le mandat du bureau de l’évaluateur indépendant porte uniquement sur l’entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson et ne s’étend pas à fournir de l’information concernant le ...

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Nos bureaux seront fermés

Nos bureaux seront fermés à partir du 26 juillet 2019 jusqu’au 12 août 2019. Nous porterons attention aux messages reçus à info@merlodavidson.ca. Cependant, nous ne répondrons qu’aux questions urgentes.

Tous les autres courriels recevront une réponse lors de la réouverture de notre bureau le 12 août 2019.

Si votre courriel est urgent, renvoyez-le nous et écrivez URGENT dans la ligne d’objet.

Si votre dossier a été assigné à un avocat, veuillez le contacter directement.

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La Cour fédérale nomme une évaluatrice supplémentaire : l’Honorable Marion Allan

Le 20 décembre 2018, à la demande des parties, la Cour fédérale a nommé l’Honorable Marion Allan, juge à la retraite de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, en tant qu’évaluatrice supplémentaire afin d’évaluer en temps opportun les réclamations dans le cadre de l’entente de règlement Merlo Davidson. Cette nomination permettra d’accélérer le traitement de plus de 3 000 réclamations reçues par le bureau de l’évaluateur indépendant. Me Allan a été nommée suite à la recommandation de l’évaluateur indépendant, l’Honorable Michel Bastarache. ...

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La Cour fédérale nomme une évaluatrice supplémentaire: l’Honorable Lynn Smith

Le 26 octobre 2018, à la demande des parties, la Cour fédérale a nommé l’Honorable Lynn Smith, juge à la retraite de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à titre d’évaluatrice supplémentaire dans le cadre de l’entente de règlement Merlo Davidson. Cette nomination permettra d’accélérer le traitement de plus de 3 000 réclamations reçues par le bureau de l’évaluateur indépendant dans le cadre de cette entente de règlement. Me Smith a été nommée sur la recommandation et l’accord de l’évaluateur indépendant, ...

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La période de réclamation est terminée

La période de prolongation de la date-limite s’est terminée le 22 mai 2018. Selon les termes de l’entente de règlement, le Bureau de l’évaluateur indépendant n’est pas autorisé à accepter les réclamations reçues après cette date.

Nous traitons actuellement les réclamations que nous avons reçues avant la date-limite. Nous apprécions votre patience en raison du grand nombre de réclamations reçues. Si vous avez soumis votre réclamation en copie papier, nous vous ferons parvenir dans un délai de deux semaines un accusé ...

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La date-limite pour les réclamations est le 22 mai 2018

Les réclamations envoyées par la poste doivent être reçues au Bureau de l’évaluateur indépendant le ou avant le 22 mai 2018. La date de réception prévaut sur celle du cachet postal. Veuillez noter que nos bureaux seront fermés le 21 mai 2018.

Les réclamations transmises via les formulaires en ligne peuvent être envoyées jusqu’à minuit, le 22 mai 2018, heure du Pacifique.

Les réclamantes doivent absolument fournir les documents suivants:

  • le formulaire de réclamation complété;
  • le formulaire d’attestation d’absence d’indemnités antérieures complété;
  • le formulaire d’autorisation ...
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