La Cour prolonge la date-limite pour les femmes qui nous aviseront le ou avant le 8 février 2018 de leur intention de produire une réclamation

 

Le 7 février 2018, la Cour fédérale a émis une ordonnance accordant une prolongation de 100 jours pour les membres du groupe principal qui feront part au plus tard le 8 février 2018 de leur intention de produire une réclamation. Toutes les réclamations bénéficiant de cette prolongation doivent être reçues avant le 22 mai 2018.

******* Cette ordonnance ne modifie en rien les décisions déjà rendues par l’évaluateur. Ces décisions sont finales et elles ne peuvent être portées en appel ou ...

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Message important à toutes les membres du groupe principal Merlo Davidson

 

Le 30 janvier 2018, les avocats représentant les membres du groupe principal ont demandé à être entendus par la Cour fédérale le plus tôt possible, et ce, avant le 8 février 2018.

Dans leur requête, ils  demandent à la cour de prolonger jusqu’au 22 mai 2018 le délai pour acheminer une réclamation. Ce délai s’appliquerait  uniquement aux membres du groupe principal ayant ouvert un compte en ligne sur le site web sécurisé de l’évaluateur indépendant le ou avant le 8 février ...

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[Nouvelle obsolète depuis le 8 février 2018] Les réclamations doivent être bel et bien REÇUES à notre Bureau au plus tard le 8 février 2018.

 

En vertu de l’entente de règlement Merlo Davidson, les réclamations reçues après la date limite du 8 février 2018 ne seront pas acceptées, même si le cachet postal indique qu’elles ont été expédiées le ou avant le 8 février 2018.

Même si vous ne disposez pas pour l’instant de l’ensemble de la documentation d’appui, vous devez nous faire parvenir votre formulaire de réclamation pour qu’on le reçoive au plus tard le 8 février 2018. Vous disposez ensuite d’une période de 60 ...

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Le respect de la confidentialité est prioritaire

Il est porté à mon attention que des femmes membres actives de la GRC et des employées actuelles de la fonction publique hésitent à me soumettre une réclamation en vertu de l’entente de règlement Merlo Davidson. Elles craignent qu’une enquête soit ouverte sur les incidents décrits dans leurs réclamations ce qui pourrait les identifier comme réclamantes.

L’entente de règlement m’autorise à demander de l’information, lorsque cela est nécessaire pour bien évaluer une réclamation. Toutefois, je ne le ferai pas sans en ...

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Entrée en vigueur de l’entente relative au recours collectif Merlo Davidson

C’est maintenant officiel: la date d’entrée en vigueur de l’entente relative au recours collectif Merlo Davidson est le 1er août 2017.

L’évaluateur indépendant publiera l’Avis de règlement le samedi 12 août 2017.

La publication de cet Avis marque le début de la période de 180 jours durant laquelle les membres du groupe principal peuvent acheminer leur réclamation. Cette période s’étend jusqu’au 8 février 2018 inclusivement.

L’Avis de règlement sera aussi posté aux membres du groupe principal dont l’évaluateur indépendant connaît l’adresse.

 

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L’entente relative au recours collectif Merlo Davidson entre en vigueur le 1er août 2017

La date d’entrée en vigueur de l’entente pour le recours collectif Merlo-Davidson sera le 1er août 2017, si aucun appel n’est logé.

L’évaluateur indépendant publiera l’Avis d’entente de règlement le samedi 12 août 2017.

La publication de cet Avis marque le début de la période de 180 jours durant laquelle les membres du groupe principal pourront produire une réclamation. Cette période s’étend jusqu’au 8 février 2018 inclusivement.

L’Avis sera aussi posté aux membres du groupe principal dont l’évaluateur indépendant connaît l’adresse.

À partir du ...

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La Cour fédérale approuve le recours collectif Merlo Davidson

Le 30 mai 2017, la Cour fédérale du Canada a approuvé l’entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson. Ce recours collectif s’adresse aux femmes qui ont travaillé à la Gendarmerie Royale du Canada et qui ont été victimes d’actes de harcèlement, d’intimidation ou de discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle (identifiées dans l’entente comme « les membres du groupe »).

L’ordre de la Cour a notamment approuvé l’entente de règlement ainsi que le paiement d’honoraires aux avocats au recours collectif ...

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Approbation du recours collectif Merlo-Davidson : audience aujourd’hui

Le 24 mai 2017 – La Cour fédérale entend aujourd’hui la demande d’approbation de l’entente de règlement du recours collectif Merlo-Davidson.

Après l’émission de l’ordonnance de la Cour, il s’ensuivra une période d’appel prévue par la loi. Si la Cour approuve l’entente, au terme de cette période, l’évaluateur indépendant responsable de la mise en œuvre de l’entente de règlement publiera un Avis d’approbation du règlement enclenchant la période de 180 jours durant laquelle les membres du groupe principal pourront faire valoir ...

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