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Décision de la Cour fédérale au sujet du recours collectif Merlo Davidson

Le 26 janvier 2017  –  L’évaluateur indépendant responsable de gérer le processus de réclamation prévu au recours collectif Merlo Davidson, Me Michel Bastarache, publiera le 28 janvier 2017 un Avis d’autorisation et d’audience d’approbation de règlement. Cet avis décrit la nature du recours collectif, les personnes qui y sont admissibles, les modalités de l’entente intervenue entre les parties et la marche à suivre pour les membres du groupe admissible au recours collectif qui souhaitent s’en exclure.

Cet Avis sera publié dans divers journaux canadiens et médias sociaux de même que sur le site de l’évaluateur indépendant www.merlodavidson.ca et sur les sites des procureurs du recours collectif www.kimorr.ca et www.callkleinlawyers.com. Il sera aussi affiché dans les locaux de la GRC.

La Cour fédérale a émis une ordonnance demandant à la GRC de transmettre à l’évaluateur indépendant, au meilleur de sa connaissance, les noms et adresses de toutes les femmes y ayant travaillé depuis 1974, selon un processus conçu pour respecter la confidentialité des informations. L’évaluateur indépendant fera parvenir l’Avis public par voie postale ou courriel à toutes les femmes dont l’adresse lui aura été communiquée.

Rappel historique

Le 6 octobre 2016, les réclamantes, la GRC et le gouvernement du Canada ont conclu un projet de règlement prévoyant notamment des excuses officielles de la GRC et une compensation financière pour les femmes victimes de harcèlement, d’intimidation ou de discrimination fondés sur le sexe ou l’orientation sexuelle de la part de collègues employés de la GRC, dans le cadre de leur emploi.

Par une ordonnance émise le 13 janvier 2017, la Cour fédérale a autorisé le recours collectif dans le but de permettre l’acceptation du projet de règlement du 6 octobre 2016 et a nommé Mme Janet Merlo et Mme Linda Gillis Davidson comme demanderesses représentatives de l’ensemble des femmes incluses au recours collectif.

Le recours collectif Merlo Davidson est ouvert à toutes les femmes qui travaillent à la GRC ou qui y ont déjà travaillé depuis le 16 septembre 1974, incluant les femmes membres de la GRC, les membres civils et les employées de la fonction publique qui ont occupé des fonctions auprès de la GRC. Dans certains cas, certains membres de la famille des réclamantes peuvent aussi être admissibles à une compensation.

Possibilité d’exclusion

Les femmes qui souhaitent s’exclure de ce recours collectif pourront le faire d’ici le 29 mars 2017 selon les modalités décrites dans l’Avis public.

Les étapes à venir

Le 24 mai 2017, la Cour fédérale sera appelée à approuver le projet de règlement du 6 octobre 2016. Sous réserve des possibilités d’appel prévues par la loi, la mise en œuvre du processus de réclamation prévu au recours collectif commencera à une date qui sera déterminée après l’approbation du règlement par la Cour.

Lorsque le processus de réclamation sera mis en œuvre, un nouvel Avis public sera publié dans les journaux et les médias sociaux et envoyé par la poste aux femmes qui travaillent ou qui ont travaillé pour la GRC qui n’auront pas exercé leur droit d’exclusion. Les réclamantes auront alors 180 jours pour acheminer leur réclamation à l’évaluateur indépendant, selon les modalités décrites dans l’entente de règlement. L’évaluateur indépendant n’a pas le pouvoir d’accepter les demandes de réclamation avant cette date.

Pour en savoir davantage

Le projet d’entente de règlement du 6 octobre 2016 et l’Avis public publié le 28 janvier 2017 sont disponibles sur le site de l’évaluateur indépendant www.merlodavidson.ca  et sur les sites des procureurs du recours collectif www.kimorr.ca et www.callkleinlawyers.com.

Les personnes souhaitant davantage d’information sur le recours collectif doivent communiquer avec les procureurs des demanderesses. Elles peuvent aussi consulter un avocat de leur choix, à leur frais.

Les personnes souhaitant davantage d’information sur le processus de réclamation prévu au recours collectif doivent d’abord consulter le site de l’évaluateur indépendant où elles trouveront une information complète régulièrement mise à jour. Si elles n’y trouvent pas l’information recherchée, elles peuvent aussi communiquer par téléphone, sans frais, avec le Bureau de l’évaluateur indépendant, ou écrire par courriel, aux coordonnées ci-dessous:

Numéro de téléphone sans frais : 1 844 348-0776
Courriel : info@merlodavidson.ca

Le Bureau de l’évaluateur indépendant assure la totale confidentialité de toutes les demandes d’information.

SOURCE :
Guy Versailles, ARP, FSCRP
Responsable des communications
Bureau de l’évaluateur indépendant
Règlement Merlo/Davidson
514 386-9774
gversailles@merlodavidson.ca
www.merlodavidson.ca

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