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Date-limite de demande d’exclusion: le 29 mars 2017

Faut-il signer la demande d’exclusion ou non ?

Vous devez signer la demande d’exclusion seulement si vous souhaitez porter plainte dans le cadre d’une action civile indépendante à l’encontre de la GRC pour discrimination fondée sur le sexe et/ou l’orientation sexuelle. La demande d’exclusion doit être livrée ou mise à la poste au plus tard le 29 mars 2017.

Si vous n’avez pas l’intention d’intenter une action civile indépendante, vous n’avez pas à signer une demande d’exclusion: vous n’avez rien à faire.

Si vous n’avez pas l’intention de formuler une réclamation dans le cadre du recours collectif, vous n’avez pas à signer une demande d’exclusion: vous n’avez rien à faire.

Si vous avez l’intention de formuler une réclamation dans le cadre du recours collectif, vous n’avez pas à signer une demande d’exclusion: vous n’avez rien à faire à ce moment-ci. Vous serez avisées de la marche à suivre lorsque la Cour fédérale aura approuvé le recours collectif.

Si vous avez besoin d’informations additionnelles, vous pouvez contacter les avocats au recours collectif Klein Lawyers ou Kim Orr Barristers PC

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