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La Cour fédérale nomme une évaluatrice supplémentaire : l’Honorable Marion Allan

Le 20 décembre 2018, à la demande des parties, la Cour fédérale a nommé l’Honorable Marion Allan, juge à la retraite de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, en tant qu’évaluatrice supplémentaire afin d’évaluer en temps opportun les réclamations dans le cadre de l’entente de règlement Merlo Davidson. Cette nomination permettra d’accélérer le traitement de plus de 3 000 réclamations reçues par le bureau de l’évaluateur indépendant. Me Allan a été nommée suite à la recommandation de l’évaluateur indépendant, l’Honorable Michel Bastarache. ...

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La Cour fédérale nomme une évaluatrice supplémentaire: l’Honorable Lynn Smith

Le 26 octobre 2018, à la demande des parties, la Cour fédérale a nommé l’Honorable Lynn Smith, juge à la retraite de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à titre d’évaluatrice supplémentaire dans le cadre de l’entente de règlement Merlo Davidson. Cette nomination permettra d’accélérer le traitement de plus de 3 000 réclamations reçues par le bureau de l’évaluateur indépendant dans le cadre de cette entente de règlement. Me Smith a été nommée sur la recommandation et l’accord de l’évaluateur indépendant, ...

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La période de réclamation est terminée

La période de prolongation de la date-limite s’est terminée le 22 mai 2018. Selon les termes de l’entente de règlement, le Bureau de l’évaluateur indépendant n’est pas autorisé à accepter les réclamations reçues après cette date.

Nous traitons actuellement les réclamations que nous avons reçues avant la date-limite. Nous apprécions votre patience en raison du grand nombre de réclamations reçues. Si vous avez soumis votre réclamation en copie papier, nous vous ferons parvenir dans un délai de deux semaines un accusé ...

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La date-limite pour les réclamations est le 22 mai 2018

Les réclamations envoyées par la poste doivent être reçues au Bureau de l’évaluateur indépendant le ou avant le 22 mai 2018. La date de réception prévaut sur celle du cachet postal. Veuillez noter que nos bureaux seront fermés le 21 mai 2018.

Les réclamations transmises via les formulaires en ligne peuvent être envoyées jusqu’à minuit, le 22 mai 2018, heure du Pacifique.

Les réclamantes doivent absolument fournir les documents suivants:

  • le formulaire de réclamation complété;
  • le formulaire d’attestation d’absence d’indemnités antérieures complété;
  • le formulaire d’autorisation ...
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La Cour prolonge la date-limite pour les femmes qui nous aviseront le ou avant le 8 février 2018 de leur intention de produire une réclamation

Le 7 février 2018, la Cour fédérale a émis une ordonnance accordant une prolongation de 100 jours pour les membres du groupe principal qui feront part au plus tard le 8 février 2018 de leur intention de produire une réclamation. Toutes les réclamations bénéficiant de cette prolongation doivent être reçues avant le 22 mai 2018.

******* Cette ordonnance ne modifie en rien les décisions déjà rendues par l’évaluateur. Ces décisions sont finales et elles ne peuvent être portées en appel ou ...

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Message important à toutes les membres du groupe principal Merlo Davidson

 

Le 30 janvier 2018, les avocats représentant les membres du groupe principal ont demandé à être entendus par la Cour fédérale le plus tôt possible, et ce, avant le 8 février 2018.

Dans leur requête, ils  demandent à la cour de prolonger jusqu’au 22 mai 2018 le délai pour acheminer une réclamation. Ce délai s’appliquerait  uniquement aux membres du groupe principal ayant ouvert un compte en ligne sur le site web sécurisé de l’évaluateur indépendant le ou avant le 8 février ...

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[Nouvelle obsolète depuis le 8 février 2018] Les réclamations doivent être bel et bien REÇUES à notre Bureau au plus tard le 8 février 2018.

 

En vertu de l’entente de règlement Merlo Davidson, les réclamations reçues après la date limite du 8 février 2018 ne seront pas acceptées, même si le cachet postal indique qu’elles ont été expédiées le ou avant le 8 février 2018.

Même si vous ne disposez pas pour l’instant de l’ensemble de la documentation d’appui, vous devez nous faire parvenir votre formulaire de réclamation pour qu’on le reçoive au plus tard le 8 février 2018. Vous disposez ensuite d’une période de 60 ...

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Le respect de la confidentialité est prioritaire

Il est porté à mon attention que des femmes membres actives de la GRC et des employées actuelles de la fonction publique hésitent à me soumettre une réclamation en vertu de l’entente de règlement Merlo Davidson. Elles craignent qu’une enquête soit ouverte sur les incidents décrits dans leurs réclamations ce qui pourrait les identifier comme réclamantes.

L’entente de règlement m’autorise à demander de l’information, lorsque cela est nécessaire pour bien évaluer une réclamation. Toutefois, je ne le ferai pas sans en ...

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