Le 20 décembre 2018, à la demande des parties, la Cour fédérale a nommé l’Honorable Marion Allan, juge à la retraite de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, en tant qu’évaluatrice supplémentaire afin d’évaluer en temps opportun les réclamations dans le cadre de l’entente de règlement Merlo Davidson. Cette nomination permettra d’accélérer le traitement de plus de 3 000 réclamations reçues par le bureau de l’évaluateur indépendant. Me Allan a été nommée suite à la recommandation de l’évaluateur indépendant, l’Honorable Michel Bastarache. ...
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2018