Recours collectif contre la GRC relativement à des actes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe

Publié officiellement le 28 janvier 2017

Si vous êtes une femme ou si vous vous identifiiez comme telle et étiez une membre régulière (aux fins de la présente proposition de règlement, cela comprend les membres régulières, les gendarmes spéciales, les cadettes, les gendarmes auxiliaires, les membres spéciales et les réservistes), une membre civile ou une employée de la fonction publique (aux fins de la présente proposition de règlement, cela comprend les employées civiles temporaires) travaillant à la GRC, le présent avis pourrait avoir une incidence sur vos droits légaux. Veuillez lire attentivement ce qui suit.

Des recours collectifs concernant des allégations d’actes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe à la GRC ont été intentés. Les défendeurs, sans admettre une quelconque responsabilité, ont accepté de régler ces poursuites. Un recours collectif auprès de la Cour fédérale a été autorisé sur consentement, subordonné à l’approbation du règlement par la Cour.

Qui est admissible à une indemnisation?

Pour être admissible à une indemnisation, vous devez être un membre du groupe. Le groupe est défini comme suit :

Membres du groupe principal : les membres régulières, les membres civiles et les employées de la fonction publique (nommées par le commissaire de la GRC selon le pouvoir délégué de la Commission de la fonction publique en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-32; version modifiée, L.C. 2003, ch. 22, art. 12, 13) actuelles et anciennes toujours vivantes qui ont travaillé à la GRC durant la période visée par le recours collectif, qui ont été victimes et/ou continuent d’être victimes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et/ou l’orientation sexuelle pendant leur emploi à la GRC durant la période visée par le recours collectif, et qui ne se sont pas exclues ou ne sont pas réputées s’être exclues du recours collectif avant la fin du délai d’exclusion.

Pour les besoins du présent règlement seulement, les « membres régulières » comprennent les membres régulières, les gendarmes spéciales, les cadettes, les gendarmes auxiliaires, les membres spéciales et les réservistes;

Pour les besoins du présent règlement seulement, les « employées de la fonction publique » comprennent les employées civiles temporaires qui, avant 2014, étaient nommées en vertu du paragraphe 10(2) (maintenant abrogé) de la Loi sur la GRC, L.R.C. 1985, ch. R-10.

Membres du groupe secondaire : toutes les personnes qui ont une réclamation par filiation, selon la législation en matière de droit familial applicable, découlant d’un lien familial avec une membre du groupe principal.

Si vous ne souhaitez pas participer au recours collectif, vous devez faire parvenir un formulaire d’exclusion dûment signé aux procureurs au recours collectif au plus tard le 29 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi. Faute d’avoir exercé votre droit d’exclusion à cette date, vous serez incluse dans la poursuite et assujettie au jugement de la Cour relativement au règlement. Vous pouvez obtenir le formulaire d’exclusion auprès des procureurs au recours collectif à l’adresse indiquée plus bas. Il est aussi disponible sur leurs sites Web.

Si vous avez intenté une poursuite concernant des actes de harcèlement ou de discrimination fondés sur le sexe ou l’orientation sexuelle à la GRC et souhaitez participer au règlement proposé du recours collectif, vous devez mettre fin à votre poursuite avant le 29 mars 2017. À défaut de le faire, vous serez réputée vous être exclue du recours collectif, conformément au par. 334.21(2) des Règles de la Cour fédérale, DORS/98-106. Veuillez communiquer avec votre avocat pour discuter de vos options.

Modalités du règlement proposé

Le règlement prévoit de nombreuses initiatives de changement visant à éliminer le harcèlement et la discrimination à la GRC. Il prévoit aussi l’indemnisation des membres du groupe principal qui ont subi du harcèlement ou de la discrimination fondés sur le sexe et l’orientation sexuelle alors qu’elles travaillaient à la GRC durant la période visée par le recours collectif. Les membres du groupe secondaire sont aussi admissibles à une indemnisation si la membre du groupe principal à laquelle ils sont liés a vu sa réclamation évaluée à l’un des deux niveaux d’indemnisation les plus élevés, compte tenu de la gravité du préjudice.

Vous pouvez obtenir une copie de l’accord de règlement et des annexes applicables en communiquant avec les procureurs au recours collectif à l’adresse indiquée plus bas. Ces documents sont également accessibles sur leurs sites Web.

L’audience d’approbation et votre droit d’y participer

La Cour fédérale du Canada, cour de première instance, à Toronto, examinera la demande d’approbation de l’accord de règlement le 24 mai 2017 à 9h30 . Les procureurs au recours collectif demanderont également à la Cour d’approuver leur demande d’honoraires et débours pour leur travail lié à la conclusion de l’accord.

Si vous acceptez le règlement proposé, vous n’avez rien à faire pour le moment. Si la Cour approuve le règlement, un avis sera publié pour expliquer la procédure à suivre afin de présenter une réclamation.

Si vous refusez le règlement proposé, vous avez le droit de vous y opposer en transmettant une lettre aux procureurs au recours collectif avant la tenue de l’audience et ceux-ci se chargeront de la transmettre au tribunal. Dans cette lettre, vous devez fournir votre nom et vos coordonnées et exposer brièvement la nature et les raisons de votre désaccord.

Quelles sont les conséquences financières?

Si la Cour approuve le règlement et que vous ne vous êtes pas exclue du recours collectif avant la date limite pour ce faire, vous serez assujettie aux modalités de l’accord de règlement.

Les défendeurs ont accepté de payer les débours des procureurs au recours collectif et de contribuer aux honoraires des procureurs au recours collectif. Par ailleurs, les procureurs au recours collectif demanderont à la Cour l’autorisation de prélever des honoraires de 15 %, plus la taxe de vente applicable, sur l’indemnité accordée aux membres du groupe dans le cadre de l’accord de règlement.

Autres renseignements

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec les procureurs au recours collectif à :

Klein Lawyers LLP
Attn: Whitney Santos
Suite 400-1385 West 8th Avenue
Vancouver, BC V6H 3V9
Tél.: (604) 714-6159
Fax: (604) 874-7180

wsantos@callkleinlawyers.com

www.callkleinlawyers.com

Kim Orr Barristers P.C.
Attn: Megan B. McPhee
19 Mercer Street, Suite 400
Toronto, ON M5V 1H2
Tél.: (416) 349-6574
Fax: (416) 598-0601

mbm@kimorr.ca

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