Recours collectif contre la GRC relativement à des actes de harcèlement
et de discrimination fondés sur le sexe

Si vous êtes une femme ou si vous vous identifiez comme telle et travaillez ou avez travaillé pour la GRC, le présent avis pourrait avoir une incidence sur vos droits légaux. Veuillez lire attentivement ce qui suit.

Le 30 mai 2017, la Cour fédérale (Canada) a approuvé le règlement du recours collectif Merlo et Davidson v. Canada portant sur des allégations de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et l’orientation sexuelle à la GRC.

Qui est admissible à une indemnisation ?

Pour être admissible à une indemnisation, vous devez être membre du groupe principal, c’est-à-dire une personne toujours vivante qui est une femme, ou qui s’identifie comme telle, qui travaille ou qui a travaillé à la GRC entre le 16 septembre 1974 et  le 30 mai 2017, comme membre régulière (incluant gendarmes spéciales, les cadettes, les gendarmes auxiliaires, les membres spéciales et les réservistes), membre civile et/ou employée de la fonction publique (incluant les employées civiles temporaires). Les membres du groupe principal qui ont choisi de s’exclure du recours collectif, ou qui sont réputées s’en être exclues car elles ont commencé leurs propres actions en justice, ne sont pas admissibles.

Quelles sont les modalités du règlement ?

Le règlement prévoit de nombreuses initiatives de changement visant à éliminer le harcèlement et la discrimination en milieu de travail à la GRC. Il prévoit aussi six niveaux de compensation pour les membres du groupe principal qui ont été victimes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et/ou l’orientation sexuelle pendant leur emploi à la GRC, entre le 16 septembre 1974 et le 30 mai 2017. Les membres du groupe secondaire pourront formuler leur demande de compensation lorsque les réclamations des membres du groupe principal seront évaluées à l’un ou l’autre des deux niveaux supérieurs de compensation. Le texte complet de l’Entente de règlement est disponible ici.

Comment les membres du groupe principal peuvent-elles présenter une réclamation ?

Les membres du groupe principal doivent transmettre à l’évaluateur un formulaire de réclamation accompagné des documents à l’appui au plus tard le 8 février 2018. Les formulaires sont disponibles au bureau de l’évaluateur indépendant. Ils sont aussi accessibles et peuvent être complétés électroniquement ici. Les réclamations seront acceptées à partir du 12 août 2017.

Il est possible de communiquer avec l’évaluateur indépendant :

BUREAU DE L’ÉVALUATEUR INDÉPENDANT
130, rue Albert, Bureau 1103
Ottawa, ON  K1P 5G4
1-844-348-0776
www.merlodavidson.ca
info@merlodavidson.ca

Pour en savoir davantage sur l’Entente de règlement, ou sur comment formuler une réclamation, vous pouvez aussi communiquer avec les procureurs du recours collectif :

KLEIN LAWYERS LLP
Whitney Santos
1385 West 8th Avenue #400
Vancouver, BC, V6H 3V9
Téléphone : (604) 874-6159
www.callkleinlawyers.com
wsantos@callkleinlawyers.com

KIM SPENCER MCPHEE BARRISTERS P.C.
Megan B. McPhee
19 Mercer Street, Suite 400
Toronto, ON M5V 1H2
Téléphone : (416) 349-6574
www.complexlaw.ca
mbm@complexlaw.ca