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AVIS AUX MÉDIAS

Le rapport final de l’honorable Michel Bastarache, C.C., C. r., évaluateur indépendant nommé pour administrer l’entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson, sera publié le 19 novembre 2020 sur le site Web du Bureau de l’évaluateur https://merlodavidson.ca/ à 10 h HNE.

L’entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson créait un processus de réclamation pour indemniser les femmes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique à l’emploi de la GRC victimes de harcèlement et de discrimination basés sur leur genre ou leur orientation sexuelle.

Le mandat de l’évaluateur indépendant était de gérer le processus de réclamations et d’évaluer chacune des demandes de réclamation selon les critères prévus à l’entente de règlement approuvée par les parties et sanctionnée par la Cour fédérale. Il devait aussi présenter un rapport de ses constatations et recommandations fondé sur l’analyse des recommandations.

L’évaluateur indépendant et les deux évaluatrices supplémentaires nommées pour aider au processus de réclamation, l’honorable Lynn Smith, C. r. et l’honorable Marion Allan, ne donneront pas d’entrevues.

 

SOURCE :      Guy Versailles
Responsable des communications, Bureau de l’évaluateur indépendant
Règlement Merlo/Davidson
versailles@versaillescom.com
Tél. : 514 386 9774

 

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