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[Nouvelle obsolète depuis le 8 février 2018] Les réclamations doivent être bel et bien REÇUES à notre Bureau au plus tard le 8 février 2018.

 

En vertu de l’entente de règlement Merlo Davidson, les réclamations reçues après la date limite du 8 février 2018 ne seront pas acceptées, même si le cachet postal indique qu’elles ont été expédiées le ou avant le 8 février 2018.

Même si vous ne disposez pas pour l’instant de l’ensemble de la documentation d’appui, vous devez nous faire parvenir votre formulaire de réclamation pour qu’on le reçoive au plus tard le 8 février 2018. Vous disposez ensuite d’une période de 60 jours après le dépôt de votre réclamation pour acheminer vos documents d’appui, s’il y a lieu. Si vous désirez vous prévaloir de cette possibilité, vous devez nous l’indiquer sur votre formulaire de réclamation.

Les réclamantes doivent s’assurer que le formulaire de réclamation contienne toutes les pièces requises :

  • Un formulaire de réclamation complété qui inclut votre signature et celle d’un témoin au bas de la de la Déclaration ET au bas de l’Autorisation et ordre de communiquer les renseignements;
  • Un formulaire d’attestation d’absence d’indemnités antérieures rempli et signé par un témoin (disponible sur notre site web); et
  • Une copie d’une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement.

Les formulaires de réclamation peuvent être complétés et acheminés (a) en ligne, via notre site web sécurisé; (b) en téléchargeant la version numérisée (scan) du formulaire via notre site web sécurisé, après avoir créé un compte en ligne; ou (c) en copie papier, par la poste ou par courrier privé.

Notre courriel n’étant pas encrypté, il est recommandé de ne jamais envoyer d’information confidentielle par ce moyen.

Pour toute demande d’information, les réclamantes peuvent s’adresser au Bureau de l’évaluateur indépendant par téléphone ou par courriel :

Téléphone, sans frais : 1 844 348 0776

Courriel : info@merlodavidson.ca

Bureau de l’évaluateur indépendant :

130 rue Albert, Bureau 1103,
Ottawa (ON) K1P 5G4

Nous assurons la totale confidentialité de vos demandes d’information.

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