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Approbation du recours collectif Merlo-Davidson : audience aujourd’hui

Le 24 mai 2017 – La Cour fédérale entend aujourd’hui la demande d’approbation de l’entente de règlement du recours collectif Merlo-Davidson.

Après l’émission de l’ordonnance de la Cour, il s’ensuivra une période d’appel prévue par la loi. Si la Cour approuve l’entente, au terme de cette période, l’évaluateur indépendant responsable de la mise en œuvre de l’entente de règlement publiera un Avis d’approbation du règlement enclenchant la période de 180 jours durant laquelle les membres du groupe principal pourront faire valoir leur réclamation. La date de parution de l’Avis public sera déterminée après que la Cour aura rendu sa décision et que la période d’appel sera terminée.

Rappel historique

Le 6 octobre 2016, les réclamantes, la GRC et le gouvernement du Canada ont conclu un projet de règlement prévoyant notamment des excuses officielles de la GRC et une compensation financière pour les femmes membres de la GRC, les membres civils et les employées de la fonction publique qui ont occupé des fonctions auprès de la GRC, victimes de harcèlement, d’intimidation ou de harcèlement fondés sur le sexe ou l’orientation sexuelle de la part de collègues employés de la GRC, dans le cadre de leur emploi.

La Cour fédérale a autorisé le recours collectif le 13 janvier 2017, en ordonnant la publication d’un Avis public et la tenue d’une période de 60 jours durant laquelle les femmes couvertes par le recours collectif mais souhaitant s’en exclure pouvaient le faire. Cette période a pris fin le 29 mars dernier.

Pour en savoir davantage

Les personnes souhaitant obtenir davantage d’information sur le processus de réclamation prévu au recours collectif devraient trouver sur ce site une information complète et régulièrement mise à jour. Le projet d’entente signé le 6 octobre 2016, ainsi que tous les documents relatifs à ce projet d’entente, sont disponibles sur ce site.

Si elles n’y trouvent pas l’information recherchée, elles peuvent aussi communiquer avec le Bureau de l’Évaluateur indépendant:

Numéro de téléphone sans frais :1-844-348-0776
Courriel : info@merlodavidson.ca

Le Bureau de l’évaluateur indépendant assure la totale confidentialité de toutes les demandes d’information.

SOURCE :

Guy Versailles,ARP, FSCRP
Responsable des communications
Bureau de l’évaluateur indépendant
Règlement Merlo/Davidson
514-386-9774

gversailles@merlodavidson.ca

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