Voici les formulaires requis pour faire une réclamation en vertu de l’entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson. Vous pouvez aussi accéder aux formulaires à remplir en ligne en cliquant sur le bouton à droite qui vous donne accès à une zone sécurisée où vous pouvez créer un compte confidentiel. Ce formulaire électronique a été conçu de manière à maintenir la confidentialité et à favoriser l’efficience administrative.

Pour faire une réclamation, vous devez compléter le formulaire de réclamation ainsi que le formulaire Attestation d’absence d’indemnités antérieures et les faire parvenir à l’évaluateur indépendant avant le 8 février 2018 inclusivement. Si vous choisissez d’imprimer les formulaires et de les compléter à la main plutôt que de remplir directement les formulaires en ligne, veuillez nous les envoyer par la poste à l’adresse indiquée sur les formulaires. Nous vous demandons de ne PAS utiliser le courriel pour envoyer les formulaires ou toute autre information sensible.

Formulaires à télécharger

À remplir par toutes les réclamantes
à compter du 12 août 2017
Date-limite : le 8 février 2018

Veuillez lire attentivement les instructions au début du formulaire de réclamation.Vous y trouverez des informations et des directives importantes.

Il n’y a pas de frais pour faire une réclamation à l’évaluateur indépendant.

Pour toute question sur les formulaires ou sur le processus de réclamation, veuillez communiquer avec le Bureau de l’évaluateur indépendant : info@merlodavidson.ca ou par téléphone, sans frais, au 1-844-348-0776. Vous recevrez une réponse le plus rapidement possible mais nous vous demandons un délai de 72 heures en raison du volume d’appels attendus. Veuillez noter toutefois que le bureau de l’évaluateur indépendant n’est pas autorisé à fournir des avis juridiques.

Le processus de réclamation n’est pas de nature conflictuelle car il repose sur une approche de règlement à l’amiable avec la réclamante. Il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat. Si vous désirez obtenir un avis juridique, vous pouvez communiquer avec les avocats au recours collectif ou l’avocat de votre choix. Toutefois, les honoraires juridiques sont à vos frais.

Conformément à l’entente de règlement, toutes les demandes de réclamation seront traitées de manière complètement confidentielle.