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À propos de l’Avis d’autorisation et d’audience d’approbation de règlement: vos questions, nos réponses

Le bureau de l’Évaluateur indépendant a reçu un très grand nombre d’appels après la publication, dans divers journaux du Canada, de l’Avis d’autorisation et d’audience d’approbation de règlement il y a quelques jours.

Voici les principales questions posées par les personnes qui appellent, et les réponses:

Pourquoi ai-je reçu du bureau de l’Évaluateur indépendant l’Avis d’autorisation et d’audience d’approbation de règlement?

Vous avez reçu l’Avis d’autorisation et d’audience d’approbation de règlement parce que vous avez été identifiée comme membre potentielle du groupe principal  couvert par ce recours collectif (voir la définition de «membre du groupe principal» à l’article 1.01 des définitions de l’entente).

Pourquoi mon adresse personnelle a-t-elle été communiquée au bureau de l’Évaluateur indépendant?

La Cour fédérale a ordonné à la GRC de fournir à l’Évaluateur indépendant les coordonnées de toutes les membres éventuelles de la classe afin de s’assurer qu’elles ont été informées de la certification du recours collectif et de l’audience d’approbation du règlement à venir.

Recevrai-je d’autres lettres de la part de l’Évaluateur indépendant?

Oui, un deuxième avis vous sera envoyé après l’approbation de l’entente proposée par la Cour fédérale. Ce sera la dernière communication que vous recevrez du Bureau de l’Évaluateur indépendant, à moins que vous choisissiez de faire une demande d’indemnisation en vertu de l’entente de règlement. Les membres potentielles de la classe qui s’excluront du recours collectif ne recevront pas ce deuxième avis.

Qui devrait signer la demande d’exclusion?

Les membres admissibles qui désirent intenter une action civile indépendante contre la GRC pour discrimination fondée sur le sexe et / ou l’orientation sexuelle, l’intimidation et le harcèlement dans le milieu de travail de la GRC doivent s’exclure du recours collectif.

Que doivent faire les membres de la classe qui n’ont PAS l’intention de présenter une demande d’indemnisation et qui n’ont PAS l’intention de poursuivre une action civile indépendante contre la GRC pour discrimination fondée sur le sexe et / ou l’orientation sexuelle, l’intimidation et le harcèlement au sein du lieu de travail de la GRC ?

Si vous ne voulez PAS l’intention de présenter une demande d’indemnisation dans le cadre de l’entente proposée et si vous ne voulez PAS déposer une action civile indépendante, vous n’avez RIEN à faire ni RIEN à signer.

QU’en est-il des frais de 15 % payables aux avocats mentionnés dans l’Avis? Qui doit payer ces frais?

Les honoraires d’avocat de 15% sont approuvés par la Cour fédérale. Ils seront versés aux avocats au recours collectif ( Klein Lawyers et Kim Orr Barristers PC) seulement quand l’évaluateur indépendant aura terminé son évaluation de la réclamation. Si vous ne faites pas de réclamation, vous n’aurez pas à payer de frais aux avocats au recours collectif.

Comment faire pour m’exclure?

Vous devez compléter le formulaire Demande d’exclusion et le faire parvenir aux avocats au recours collectif à l’une des adresses indiquées sur le formulaire. S’il-vous-plaît, ne faites pas parvenir le formulaire d’exclusion au bureau de l’évaluateur indépendant.

J’ai d’autres questions! À qui puis-je m’adresser?

La décision de vous exclure ou pas du recours collectif peut entraîner des conséquences juridiques pour vous. Le bureau de l’Évaluateur indépendant ne peut vous fournir un avis juridique. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques sans frais en vous adressant aux avocats au recours collectif Klein Lawyers  ou Kim Orr Barristers PC

Vous pouvez aussi consulter un avocat de votre choix, à vos frais.

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